Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Fiche pratique

Traitement indiciaire dans la fonction publique 

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La rémunération d'un agent public se compose notamment d'un traitement indiciaire (appelé également traitement de base) calculé en fonction d'un indice majoré. Le traitement de base d'un agent public ne peut pas être inférieur à un montant plancher propre à la fonction publique, ni au Smic.

  • Fonctionnaire
  • Contractuel

La rémunération d'un fonctionnaire se compose notamment d'un traitement indiciaire (appelé également traitement de base) qui dépend du grade du fonctionnaire et de l'échelon auquel il est parvenu dans ce grade.

Chaque grade comprend un nombre d'échelons fixé par décret et, à chaque échelon, correspond un indice brut (IB). À chaque indice brut, correspond un indice majoré (IM) selon un barème défini par décret.

Les indices bruts s'échelonnent de 100 à 1 027. Les indices majorés s'échelonnent de 203 à 830.

L'indice brut (IB) est l'indice de carrière. Il est utilisé pour déterminer l'échelon auquel est classé le fonctionnaire dans son grade lors de sa nomination suite à concours puis en cas d'avancement de grade ou de promotion interne.

C'est l'indice majoré (IM) qui sert au calcul du traitement indiciaire.

  À savoir

certains grades d'encadrement supérieur (dits A+) comportent des échelons dont le traitement indiciaire est supérieur à celui de l'indice majoré 830. À chacun de ces échelons correspond un groupe et éventuellement un chevron. À chaque chevron de chaque groupe correspond un montant de traitement brut annuel fixé réglementairement. Ces traitements sont dits hors échelle.

Le traitement indiciaire brut est calculé en fonction de la valeur du traitement indiciaire brut annuel correspondant à l'indice majoré 100 fixée réglementairement.

Le traitement indiciaire brut annuel d'un fonctionnaire est égal à :

Indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 100.

Le traitement indiciaire brut mensuel est égal à :

Indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 1 200.

 À noter

les fonctionnaires d’État et hospitaliers en service à Mayotte bénéficient d'une majoration de leur traitement indiciaire de base de 40 %.

Le traitement indiciaire brut d'un fonctionnaire occupant un emploi à temps complet ne peut pas être inférieur au traitement indiciaire brut correspondant à l'indice majoré 309, soit 17 375,78 € par an, 1 447,98 € par mois.

Ce traitement est réduit au prorata de la durée de travail pour les agents de la fonction publique territoriale occupant un emploi à temps non complet.

De plus, la rémunération brute d'un fonctionnaire occupant un emploi à temps complet ne peut pas être inférieure au montant du Smic brut, soit 1 539,42 €.

Si tel est le cas, le fonctionnaire perçoit une indemnité différentielle afin de lui assurer une rémunération brute mensuelle au moins égale au Smic brut.

La rémunération brute prise en compte se compose :

  • du traitement indiciaire brut,
  • et s'il y a lieu, des avantages en nature.

Lorsque le fonctionnaire occupe un emploi à temps non complet, cette indemnité est réduite au prorata de la durée de travail.

L'indemnité différentielle est réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire :

L'indemnité différentielle n'est pas soumise à cotisation retraite à la différence du traitement indiciaire.

La rémunération d'un contractuel se compose notamment d'un traitement indiciaire (appelé également traitement de base) fixé librement par l'administration, compte-tenu, notamment :

  • des fonctions exercées,
  • de la qualification requise pour les exercer,
  • de la qualification détenue par l'agent,
  • de son expérience.

Le traitement de base est calculé en fonction d'un indice majoré déterminé par l’administration. Les indices majorés s’échelonnent de 203 à 830.

Le traitement indiciaire brut est calculé en fonction de la valeur du traitement indiciaire brut annuel correspondant à l'indice majoré 100 fixée réglementairement.

Le traitement indiciaire brut annuel d'un contractuel est égal à :

Indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 100.

Le traitement indiciaire brut mensuel est égal à :

Indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 1 200.

Le traitement indiciaire brut d'un contractuel occupant un emploi à temps complet ne peut pas être inférieur au traitement indiciaire brut correspondant à l'indice majoré 309 soit 17 375,78 € par an, 1 447,98 € par mois.

Ce traitement est réduit au prorata de la durée de travail lorsque l'agent occupe un emploi à temps incomplet ou non complet.

De plus, la rémunération brute d'un contractuel occupant un emploi à temps complet ne peut pas être inférieure au montant du Smic brut, soit 1 539,42 €.

Si tel est le cas, le contractuel perçoit une indemnité différentielle afin de lui assurer une rémunération brute mensuelle au moins égale au Smic brut.

La rémunération brute prise en compte se compose :

  • du traitement indiciaire brut,
  • et s'il y a lieu, des avantages en nature.

Lorsque le contractuel occupe un emploi à temps incomplet ou non complet, cette indemnité est réduite au prorata de la durée des services.

L'indemnité différentielle est réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire en cas de temps partiel et dans les divers cas d'absence (notamment en cas de congé de maladie).

L'indemnité différentielle n'est pas soumise à cotisation retraite à la différence du traitement indiciaire.

  • La rémunération d'un agent employé en CDI est réévaluée au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels annuels ou de l'évolution de ses fonctions.

    La rémunération d'un agent employé en CDD de manière continue auprès de la même administration est réévaluée au moins tous les 3 ans notamment au vu des résultats des entretiens professionnels annuels ou de l'évolution de ses fonctions s'il a été recruté pour l'un motifs suivants :

    • Absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions occupées
    • Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins du service sur un emploi du niveau de la catégorie A (ou dans les représentations de l’État à l'étranger, des autres catégories)
    • Emploi à temps incomplet d'une durée égale au maximum à 70 % d'un temps plein.

  • La rémunération d'un agent employé en CDI est réévaluée au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels annuels ou de l'évolution de ses fonctions.

    La rémunération d'un agent employé en CDD de manière continue auprès de la même collectivité est réévaluée au moins tous les 3 ans notamment au vu des résultats des entretiens professionnels annuels ou de l'évolution de ses fonctions s'il a été recruté pour l'un motifs suivants :

    • Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions occupées
    • Recrutement justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions et absence de recrutement d'un fonctionnaire sur un emploi du niveau de la catégorie A
    • Emploi de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants
    • Emploi à temps non complet inférieur au mi-temps d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants
    • Emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité ou à l'établissement.

  • La rémunération d'un agent employé en CDI est réévaluée au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels annuels ou de l'évolution de ses fonctions.

    La rémunération d'un agent employé en CDD de manière continue auprès du même établissement est réévaluée au moins tous les 3 ans notamment au vu des résultats des entretiens professionnels annuels ou de l'évolution de ses fonctions s'il a été recruté pour l'un motifs suivants :

    • Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins du service (notamment par l'absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions occupées ou parce qu'il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées)
    • Emploi à temps non complet inférieur au mi-temps
    • Remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel, en congé annuel, en congé de maladie, en congé de maternité ou d'adoption, en congé parental, en congé de présence parentale, en congé de solidarité familiale ou réserviste.

Et aussi

Pour en savoir plus

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