Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Fiche pratique

Faire reconnaître un diplôme obtenu à l'étranger

Vérifié le 16/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est possible de faire reconnaître votre diplôme étranger pour étudier ou travailler en France. Les critères de reconnaissance des diplômes sont différents selon le type d'organisation de vos études et selon le type de profession envisagée. Le Centre Enic-Naric peut vous fournir une attestation de reconnaissance de votre diplôme étranger dite attestation de comparabilité.

  • Pour étudier en France
  • Pour travailler en France

  • Si vous venez étudier en France, la reconnaissance de votre diplôme étranger peut être accordée par l'université.

    Le directeur de l'établissement concerné déterminera votre niveau d'admission sur proposition d'une commission pédagogique. Une dispense vous permettra de conserver tout ou une partie de vos acquis universitaires antérieurs.

    L'établissement peut aussi vous demander de lui délivrer une attestation de comparabilité de votre diplôme.

     Attention :

    ce document n'a pas de valeur juridique et n'est pas obligatoire. La décision finale revient à l'établissement de formation.

    L'attestation de comparabilité est délivrée par le Centre Enic-Naric lorsque le diplôme étranger peut être comparé à un niveau de formation en France.

    Il s'agit d'un avis sur l'évaluation du diplôme étranger.

    Cette attestation décrit le niveau d'études du diplôme étranger et le compare au niveau d'études français en utilisant une grille d'analyse qui applique les principes des textes internationaux.

    Le parcours académique de l'étudiant est évalué individuellement. Il n'y a pas d'automaticité dans les réponses et attestations délivrées.

    Seul un diplôme reconnu par le pays de délivrance peut faire l’objet d’une attestation de comparabilité.

    Les formations diplômantes sont les seules à être prises en compte.

     Attention :

    les diplômes qui attestent d'un savoir uniquement linguistique et les diplômes dont la spécialité relève d'une profession réglementée ne sont pas concernés.

    Vous devez demander l'attestation en ligne sur le site internet du Centre Enic-Naric.

    Service en ligne
    Demander une attestation de comparabilité d'un diplôme étranger

    Permet d'obtenir auprès du centre Enic-Naric France une attestation de comparabilité pour un ou plusieurs diplôme(s) étranger(s). Cette attestation est délivrée lorsqu'un diplôme peut être comparé avec un niveau de formation de la nomenclature française des niveaux de formation.

    Accéder au service en ligne  

    France éducation international

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Une fois les diplômes examinés, vous recevrez une attestation de comparabilité par mail.

    La délivrance de l'attestation de comparabilité est payante, sauf pour un demandeur d'asile ou un réfugié.

    Son coût est de 70 €.

    Le paiement se fait en ligne lors de la demande.

  • Si vous venez étudier en France dans le cadre d'une mobilité organisée (programme Erasmus+ ou échange bilatéral par exemple), la reconnaissance de vos diplômes sera normalement prévue :

    Renseignez-vous auprès du bureau des relations internationales de votre université ou de votre école.

Si vous souhaitez travailler en France avec un diplôme obtenu à l'étranger, les critères de reconnaissance sont différents selon que votre profession est réglementée ou non. Une procédure particulière est également prévue pour les diplômes d'enseignement sportif.

  • C'est votre futur employeur qui appréciera les qualifications ou diplômes présentés et le niveau professionnel. Il peut vous demander de lui fournir une attestation de comparabilité.

    L'attestation de comparabilité est délivrée par le Centre Enic-Naric lorsque le diplôme étranger peut être comparé à un niveau de formation en France.

    Il s'agit d'un avis sur l'évaluation du diplôme étranger.

    Cette attestation décrit le niveau d'études du diplôme étranger et le compare au niveau d'études français en utilisant une grille d'analyse qui applique les principes des textes internationaux.

    Le parcours académique de l'étudiant est évalué individuellement. Il n'y a pas d'automaticité dans les réponses et attestations délivrées.

    Seul un diplôme reconnu par le pays de délivrance peut faire l’objet d’une attestation de comparabilité.

    Les formations diplômantes sont les seules à être prises en compte.

     Attention :

    les diplômes qui attestent d'un savoir uniquement linguistique et les diplômes dont la spécialité relève d'une profession réglementée ne sont pas concernés.

    Vous devez demander l'attestation en ligne sur le site internet du Centre Enic-Naric.

    Service en ligne
    Demander une attestation de comparabilité d'un diplôme étranger

    Permet d'obtenir auprès du centre Enic-Naric France une attestation de comparabilité pour un ou plusieurs diplôme(s) étranger(s). Cette attestation est délivrée lorsqu'un diplôme peut être comparé avec un niveau de formation de la nomenclature française des niveaux de formation.

    Accéder au service en ligne  

    France éducation international

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Une fois les diplômes examinés, vous recevrez une attestation de comparabilité par mail.

    La délivrance de l'attestation de comparabilité est payante, sauf pour un demandeur d'asile ou un réfugié.

    Son coût est de 70 €.

    Le paiement se fait en ligne lors de la demande.

  • Il existe 2 types de professions réglementées :

    • Les professions libérales et offices ministériels (par exemple : avocats, huissiers, architectes, médecins etc.)
    • Les professions commerciales et artisanales (par exemple : mécanicien, coiffeur etc.)

    Pour savoir si votre profession est réglementée et quelles sont les démarches à suivre, consulter l'annuaire des professions réglementées sur le site internet Enic-Naric .

  • Si vous êtes ressortissant d'un des États membres de l'Union européenne ou d'un autre pays, vous pouvez demander la reconnaissance de vos qualifications et l'équivalence de vos diplômes relevant de l'enseignement sportif.

    Cette demande d'équivalence ou de reconnaissance est nécessaire pour :

    • l'exercice de la profession d'éducateur sportif en France,
    • l'obtention de la carte professionnelle d'éducateur sportif. Cette carte est indispensable pour se déclarer et travailler.

    Vous devez faire votre demande en ligne sur l'Arquedi.

    Service en ligne
    Demande de reconnaissance d'une qualification obtenue dans l'Union européenne (UE) et d'équivalence d'un diplôme non français obtenu hors UE (secteur du sport)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des sports

    La demande de reconnaissance sur l'Arquedi est gratuite.

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