Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Arrêt maladie d'un agent contractuel de la fonction publique
Vérifié le 02/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant qu'agent non titulaire, vous avez droit à des congés de maladie en cas de maladie attestée par un certificat médical. Les conditions d’attribution et de rémunération diffèrent selon que la maladie est d'origine professionnelle ou non.
Pour obtenir un congé de maladie (ou son renouvellement), vous devoir avoir avis d'arrêt de travail délivré par votre médecin.
Vous devez adresser les volets n° 1 et n° 2 à votre CPAM dans les 2 jours suivant la date d'interruption de travail.
Vous devez adresser le volet n° 3 à votre administration, dans le même délai.
En outre, si vous justifiez d'une certaine ancienneté dans votre administration, vous bénéficiez, pendant une certaine durée, du maintien de votre plein ou demi-traitement.
Les indemnités journalières sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.
En pratique :
soit l'administration verse la part du traitement indiciaire complémentaire aux indemnités journalières,
soit l'administration verse l'intégralité du plein ou du demi-traitement et perçoit les indemnités journalières à la place de l'agent.
Attention :
dans le 1er cas, vous devez communiquer à votre administration le montant des indemnités que vous percevez. L'administration peut suspendre le versement du traitement jusqu'à la transmission de ces informations.
Traitement de base
Maladie
Accident du travail ou maladie professionnelle
Vous avez droit, sur une période de 12 mois consécutifs (ou de 300 jours en cas d'arrêts discontinus), à des congés de maladie rémunérés pendant une durée qui varie selon votre ancienneté.
La période de 12 mois (ou 300 jours) est mobile et s'apprécie de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte.
Durée de rémunération à plein ou demi-traitement selon l'ancienneté
Ancienneté
Durée de maintien du plein traitement ou du demi-traitement
Après 4 mois de services
30 jours à plein traitement et 30 jours à 1/2 traitement
Après 2 ans de services
60 jours à plein traitement et 60 jours à 1/2 traitement
Après 3 ans de services
90 jours à plein traitement et 90 jours à 1/2 traitement
À savoir
si vous justifiez de moins de 4 mois d'ancienneté, vous êtes placé en congé sans traitement pour une durée maximale d'1 an en cas d'incapacité de travail est temporaire. Vous percevez les indemnités journalières (IJ) de votre CPAM durant cette période. Les IJ sont versées après un délai de carence de 3 jours. Si votre incapacité est permanente, vous êtes licencié.
Vous êtes placé en congé de maladie jusqu’à votre guérison complète (ou jusqu'à la consolidation
de votre blessure). Vous avez droit au maintien de votre plein traitement pendant une durée variable selon votre ancienneté :
Durée de rémunération à plein traitement selon l'ancienneté
Ancienneté
Durée de maintien du plein traitement
Dès l'entrée en fonction
30 jours
Après 1 an de services (2 ans dans la fonction publique d’État)
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement liés à la maladie ou l'accident.
Indemnité de résidence et supplément familial de traitement (SFT)
Aucun texte ne précise les conditions de versement de l'indemnité de résidence et du SFT. L'administration peut les maintenir en intégralité pendant les périodes de plein ou de demi-traitement comme c'est le cas pour les fonctionnaires.
Primes et indemnités
Lorsque des modulations ou des suspensions sont prévues en fonction des résultats et de la manière de servir ou en cas de remplacement de l'agent, elles sont normalement appliquées.
Les règles relatives au versement des primes et indemnités pendant les congés de maladie varient selon la fonction publique :
Dans la fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)
Les primes et indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont fixées par délibération de la collectivité territoriale.
Aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension des primes et indemnités.
Vous êtes tenu de vous soumettre au contrôle d'un médecin agréé par votre administration. Ce contrôle peut être effectué à tout moment.
Vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur (ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente).
Vous êtes placé en congé de maladie sans traitement pour une durée maximale d'1 an. Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical que susceptible de reprendre vos fonctions à l'issue de cette période complémentaire. Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à l'issue de ce congé non rémunéré, vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
À l'issue d'un congé de maladie rémunéré ou non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou licencié.
