Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Vérifié le 31/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le fonctionnaire territorial détaché sur un emploi de direction peut bénéficier, sous conditions (notamment d'âge et de durée de services), d'un congé spécial. Le bénéficiaire du congé n'occupe plus ses fonctions, mais continue d'être rémunéré par l'administration qui l'employait. Il peut exercer une activité rémunérée pendant le congé.
À l'issue du congé spécial, il est admis d'office à la retraite.
Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)
Le congé spécial n'existe plus dans la fonction publique d’État.
Le congé spécial est réservé au fonctionnaire territorial occupant un emploi de direction (ou emploi fonctionnel) par voie de détachement.
Les emplois de direction concernés sont les suivants :
Directeur général des services (DGS) et directeur général adjoint (DGA) de département ou de région
DGS et DGA de commune de plus de 2 000 habitants
Directeur général des services techniques (DGST) ou directeur des services techniques (DST) de commune de plus de 10 000 habitants
DGS et DGA d'EPCI à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants
DGST d'un EPCI à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants
DGS et DGA de certains établissements publics (métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération nouvelle, communautés d'agglomération, centres interdépartementaux de gestion, etc.)
Le bénéfice du congé spécial n'est pas ouvert au fonctionnaire en disponibilité occupant un emploi fonctionnel par recrutement direct.
Les conditions à remplir pour en bénéficier varient selon que le fonctionnaire demande à en bénéficier alors qu'il est en fonction ou qu'il est mis fin à ses fonctions par l'autorité territoriale.
Fonctionnaire en fonction
Fonctionnaire déchargé de fonction
Le fonctionnaire doit remplir toutes les conditions suivantes :
Justifier d'au moins 20 ans de services ouvrant droit à pension de retraite
Occuper son emploi de direction depuis au moins 2 ans.
Le congé spécial ne peut pas être accordé si un autre fonctionnaire de la collectivité en bénéficie déjà en application de ces conditions. En revanche, le congé spécial peut être accordé si un autre fonctionnaire de la collectivité déchargé de fonction en bénéficie déjà.
Le fonctionnaire doit remplir les 2 conditions suivantes :
Justifier d'au moins 20 ans de services ouvrant droit à pension de retraite.
Le congé spécial est accordé d'office que la collectivité compte déjà un fonctionnaire en congé spécial ou non.
C'est au fonctionnaire de faire la demande auprès de l'autorité territoriale qui l'a nommé sur l'emploi fonctionnel.
Le congé spécial est accordé par l'autorité territoriale dès lors que le fonctionnaire remplit les conditions pour en bénéficier.
La durée du congé spécial est fixée à 5 ans maximum.
Sa durée est réduite lorsque le fonctionnaire atteint la limite d'âge durant ces 5 ans.
Si le congé a été accordé d'office suite à une décharge de fonctions par l'autorité territoriale, le congé se termine à la fin du mois au cours duquel le fonctionnaire peut avoir une retraite à taux plein.
Le fonctionnaire est indemnisé par sa collectivité territoriale pendant son congé spécial. Il perçoit les sommes suivantes :
Traitement indiciaire atteint à la date de sa mise en congé
Indemnité de résidence
Supplément familial de traitement (SFT) s'il y a droit
S'il exerce une activité rémunérée pendant son congé, son indemnisation peut être réduite dans des conditions qui varient selon qu'il retravaille dans le secteur privé ou dans le secteur public.
Activité dans le secteur privé
Activité dans le secteur public
L'indemnisation due par la collectivité territoriale est versée intégralement si la rémunération du fonctionnaire pour son activité ne dépasse pas 50 % du montant de cette indemnisation.
Au-delà de 50 %, l'indemnisation versée par la collectivité territoriale est réduite dans les conditions suivantes :
Montant de l’indemnisation si le fonctionnaire travaille dans le secteur privé pendant son congé spécial
Rémunération d'activité du fonctionnaire
Indemnisation versée par la collectivité territoriale
Comprise entre 50 % et les 2/3 du montant de l'indemnisation versée par la collectivité territoriale
2/3 de l'indemnisation due
Compris entre les 2/3 et 100 %
50 % de l'indemnisation due
Comprise entre 100 % et 125 %
⅓ de l'indemnisation due
Supérieure à 125 %
La collectivité territoriale assure uniquement le versement de la cotisation retraite à la CNRACL
Quel que soit le montant de la rémunération du fonctionnaire pour son activité, la collectivité territoriale assure uniquement le versement de la cotisation retraite à la CNRACL.
Le fonctionnaire en congé spécial continue de cotiser à la retraite. Le temps passé en congé spécial est pris en compte pour la constitution du droit à pension et la liquidation.
Le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, le fonctionnaire informe l'autorité territoriale des activités publiques ou privées exercées au cours du semestre précédent. Il indique le montant de la rémunération perçue.
Lorsque le congé spécial s'achève, le fonctionnaire est mis d'office à la retraite.
Le congé spécial est réservé aux personnels de direction des établissements hospitaliers :
Personnels de direction
Directeurs d'établissement sanitaire social et médico-social
Directeurs des soins.
Le fonctionnaire doit remplir les 2 conditions suivantes à la date de sa demande de congé :
Être âgé de 60 ans ou plus,
Et justifier d'au moins 28 ans de services civils et militaires valables pour la retraite.
En outre, le fonctionnaire doit occuper ou avoir occupé l'un des emplois suivants :
Certains emplois fonctionnels (DGA de l'AP-HP, secrétaire général et DGA des hospices civils de Lyon et de l'assistance publique-hôpitaux de Marseille, etc.)
Emploi de directeur d'hôpital, de secrétaire général de syndicat interhospitalier ou de directeur de groupes d'établissements relevant de l'AP-HP, ayant atteint le grade le plus élevé de son statut
Emploi fonctionnel dans la fonction publique d’État ou territoriale
Directeur d'agence régionale de l'hospitalisation ou directeur général d'ARS.
Le nombre de congés spéciaux ouverts aux personnels de direction est limité à 12.
À noter
le bénéfice du congé spécial n'est pas ouvert au fonctionnaire en disponibilité.
C'est au fonctionnaire de faire la demande auprès du centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Le congé spécial est accordé par le directeur général du CNG.
La durée du congé spécial est fixée à 5 ans maximum.
Sa durée est réduite lorsque le fonctionnaire atteint la limite d'âge durant ces 5 ans.
Le fonctionnaire est indemnisé par sa collectivité territoriale pendant son congé spécial. Il perçoit les sommes suivantes :
Traitement indiciaire atteint à la date de sa mise en congé
Indemnité de résidence
Supplément familial de traitement (SFT) s'il y a droit
S'il exerce une activité rémunérée pendant son congé, son indemnisation peut être réduite dans des conditions qui varient selon qu'il retravaille dans le secteur privé ou dans le secteur public.
Activité dans le secteur privé
Activité dans le secteur public
L'indemnisation due par le CNG est versée intégralement si la rémunération du fonctionnaire pour son activité ne dépasse pas 50 % du montant de cette indemnisation.
Au-delà de 50 %, l'indemnisation versée par la collectivité territoriale est réduite dans les conditions suivantes :
Montant de l’indemnisation si le fonctionnaire travaille dans le secteur privé pendant son congé spécial
Rémunération d'activité du fonctionnaire
Indemnisation versée par la collectivité territoriale
Comprise entre 50 % et les 2/3 du montant de l'indemnisation versée par la collectivité territoriale
2/3 de l'indemnisation due
Compris entre les 2/3 et 100 %
50 % de l'indemnisation due
Comprise entre 100 % et 125 %
⅓ de l'indemnisation due
Supérieure à 125 %
Le CNG assure uniquement le versement de la cotisation retraite à la CNRACL
Quel que soit le montant de la rémunération du fonctionnaire pour son activité, le CNG assure uniquement le versement de la cotisation retraite à la CNRACL.
Le fonctionnaire en congé spécial continue de cotiser à la retraite. Le temps passé en congé spécial est pris en compte pour la constitution du droit à pension et la liquidation.
Le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, le fonctionnaire informe le CNG des activités publiques ou privées exercées au cours du semestre précédent. Il indique le montant de la rémunération perçue.
Lorsque le congé spécial s'achève, le fonctionnaire est mis d'office à la retraite.
