Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Fiche pratique

Indemnité de départ volontaire dans la FPH

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une indemnité de départ volontaire peut être accordée à l'agent dont l'emploi est supprimé et le lieu de travail, modifié, en raison d'une réorganisation de service et qui choisit de démissionner. L'agent doit justifier d'au moins 5 ans de services et être à plus de 2 ans de la retraite à taux plein. Le montant de l'indemnité dépend de l’ancienneté et du traitement ou du salaire brut à la veille de la démission.

Une indemnité de départ volontaire peut être accordée à l'agent dont l'emploi est supprimé et le lieu de travail, modifié, en raison d'une réorganisation de service et qui choisit de démissionner.

L'indemnité de départ volontaire peut être accordée :

  • au fonctionnaire,
  • à l'agent contractuel dont le recrutement est justifié par la nature des fonctions ou les besoins du service.

L'agent doit remplir toutes les conditions suivantes :

 À noter

l'agent en congé de maladie est en position d'activité et peut donc bénéficier de l'indemnité de départ volontaire.

L'agent adresse une demande de démission et de versement de l'indemnité accompagnée de toutes les pièces justificatives à son chef d'établissement.

L'indemnité de départ volontaire n'est pas un droit. Elle est subordonnée à l'acceptation de la démission par le chef d'établissement qui doit répondre dans le mois suivant la demande.

Avant d'accepter la démission, le chef d'établissement doit apprécier la demande, au regard des besoins du service et après un entretien avec l'agent sur ses motivations. Le fait pour un agent d'avoir élaboré un projet personnel déterminé peut constituer un avantage par rapport aux autres demandes, mais ne conditionne pas le bénéfice de l'indemnité.

Avant d'accepter la démission, le chef d'établissement doit également s'assurer que l'agent remplit toutes les conditions exigées pour bénéficier de l'indemnité.

En cas de refus de la démission et de l'indemnité de départ, le fonctionnaire peut saisir la CAP et l'agent contractuel, la CAP compétente à l'égard des fonctionnaires exerçant des fonctions identiques de même niveau.

Le montant de l'indemnité dépend :

  • de la durée des services accomplis,
  • et du traitement indiciaire brut détenu la veille de la démission pour un fonctionnaire ou du salaire brut pour un agent contractuel.
Calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire dans la FPH

Durée de services

Montant de l'indemnité

Entre 5 ans et 14 ans

12 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

De 15 ans à 19 ans

16 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

De 20 ans à 24 ans

20 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

25 ans et plus

26 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire

Le montant brut de l'indemnité ne peut toutefois pas dépasser 45 734,71 €.

L'indemnité de départ volontaire est soumise :

Elle n'est pas imposable.

L'agent ne doit pas être à nouveau recruté en tant que fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant sa démission. Sinon, il doit rembourser son indemnité de départ volontaire.

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