Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Fonction publique : congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Vérifié le 20/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Après la naissance d'un enfant, le père ou la personne vivant avec la mère peut bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Le bénéficiaire du congé peut être fonctionnaire ou contractuel. La durée du congé est de 11 jours (18 en cas de naissance multiple). Lorsque l'enfant est immédiatement hospitalisé après la naissance, le père ou la personne vivant avec la mère, s'il est contractuel, a en outre droit à un congé de paternité supplémentaire de 30 jours maximum.
Fonctionnaire
Contractuel
Après la naissance d'un enfant, le père, et éventuellement la personne vivant en couple avec la mère, ont droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Le bénéfice du congé de paternité est ouvert aux fonctionnaires stagiaire et titulaires.
Délai de prévenance
Cas général
Hospitalisation de l'enfant
Décès de la mère lors de l'accouchement
La demande de congé doit être formulée au moins un mois avant la date de début souhaitée. Le congé est pris dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant.
Modèle de document Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pièces à fournir
Vous êtes le père de l'enfant
Vous vivez en couple avec la mère de l'enfant
La demande doit être accompagnée de l'un des justificatifs suivants :
Copie intégrale de l'acte de naissance
Ou copie du livret de famille mis à jour
Ou copie de l'acte de reconnaissance.
À noter
en cas de décès de l'enfant, la copie de l'acte d'enfant sans vie et le certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable doivent être fournis.
La demande doit être accompagnée de l'un des justificatifs suivants :
Copie intégrale de l'acte de naissance
Ou copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable
Et document attestant qu'il vit avec la mère (extrait d'acte de mariage, attestation de Pacs, certificat de concubinage ou attestation sur l'honneur)
Naissance d'un enfant
Naissance multiple
11 jours calendaires maximum fractionnables, à la demande du fonctionnaire, en 2 périodes dont une d'au moins 7 jours.
18 jours calendaires maximum fractionnables, à la demande du fonctionnaire, en 2 périodes dont une d'au moins 7 jours.
À noter
le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est cumulable avec le congé de 3 jours accordé pour naissance.
Dans la fonction publique d'État, les primes et indemnités sont versées en totalité. Si le montant des primes et indemnités dépend en partie des résultats et de la manière de servir, il appartient au chef de service d'établir si le congé a eu un impact sur l'activité de la fonctionnaire.
Les primes et indemnités qui rémunèrent des sujétions particulières sont suspendues si la fonctionnaire en congé est remplacée.
Dans la fonction publique territoriale, les primes et indemnités sont versées en totalité. Si le montant des primes et indemnités dépend en partie des résultats et de la manière de servir, il appartient au chef de service d'établir si le congé a eu un impact sur l'activité de la fonctionnaire.
Dans la fonction publique hospitalière, aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension des primes et indemnités.
Fonctionnaire titulaire
Fonctionnaire stagiaire
Le fonctionnaire en congé de paternité et d'accueil de l'enfant demeure en position d'activité.
Ainsi, le congé de paternité ne modifie pas les droits à congés annuels. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté (pour l’avancement et la promotion interne) et pour la retraite.
Le fonctionnaire à temps partiel est rétabli à temps plein pendant la durée du congé.
À la fin du congé, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. S'il le demande, il peut être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile, sous réserve des priorités reconnues à certains fonctionnaires en matière de mutation.
Le fonctionnaire en congé de paternité et d'accueil de l'enfant demeure en position d'activité.
Ainsi, le congé de paternité ne modifie pas les droits à congés annuels. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté (pour l’avancement et la promotion interne) et pour la retraite.
Le fonctionnaire à temps partiel est rétabli à temps plein pendant la durée du congé.
À la fin du congé, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. S'il le demande, il peut être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile, sous réserve des priorités reconnues à certains fonctionnaires en matière de mutation.
Après la naissance d'un enfant, le père, et éventuellement la personne vivant en couple avec la mère, ont droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
En outre, lorsque l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, le père et la personne vivant avec la mère peuvent bénéficier d'un congé de paternité supplémentaire.
Le bénéfice du congé de paternité est ouvert aux agents contractuels en CDD ou en CDI.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Lorsque l'enfant est immédiatement hospitalisé après la naissance, l'agent informe son administration sans délai en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation. Le congé supplémentaire de 30 jours maximum est pris dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant.
Ce congé supplémentaire est cumulable avec le congé de 11 ou 18 jours. La demande de congé de 11 ou 18 jours doit être formulée au moins un mois avant la date de début souhaitée. Le congé doit débuter dans les 4 mois suivant la fin de l'hospitalisation de l'enfant et peut se poursuivre au-delà.
Modèle de document Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pièces à fournir
Vous êtes le père de l'enfant
Vous vivez en couple avec la mère de l'enfant
La demande doit être accompagnée de l'un des justificatifs suivants :
Copie intégrale de l'acte de naissance
Ou copie du livret de famille mis à jour
Ou copie de l'acte de reconnaissance
s'il y a lieu, document justifiant l'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisés.
À noter
en cas de décès de l'enfant, la copie de l'acte d'enfant sans vie et le certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable doivent être fournis.
La demande doit être accompagnée de l'un des justificatifs suivants :
Copie intégrale de l'acte de naissance
Document attestant qu'il vit avec la mère (extrait d'acte de mariage, attestation de Pacs, certificat de concubinage ou attestation sur l'honneur)
et s'il y a lieu, document justifiant l'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisés.
À noter
en cas de décès de l'enfant, la copie de l'acte d'enfant sans vie et le certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable doivent être fournis.
L'agent a au moins 6 mois de services
L'agent a moins de 6 mois de services
Le traitement indiciaire est maintenu en intégralité pendant le congé si l'agent justifie d'au moins 6 mois de services :
soit il perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale et le montant complémentaire de son traitement de la part de son administration,
soit il perçoit la totalité de son traitement par son administration qui se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journalières.
Simulateur Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Dans la fonction publique d'État, les primes et indemnités sont aussi versées en totalité. Si le montant des primes et indemnités dépend en partie des résultats et de la manière de servir, il appartient au chef de service d'établir si le congé a eu un impact sur l'activité de la fonctionnaire.
Les primes et indemnités qui rémunèrent des sujétions particulières sont suspendues si la fonctionnaire en congé est remplacée.
Dans la fonction publique territoriale, les primes et indemnités sont versées en totalité. Si le montant des primes et indemnités dépend en partie des résultats et de la manière de servir, il appartient au chef de service d'établir si le congé a eu un impact sur l'activité de la fonctionnaire.
Dans la fonction publique hospitalière, aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension des primes et indemnités.
L'agent perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale s'il remplit les conditions pour en bénéficier.
Simulateur Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
