Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

Comment faire si...

J'ai besoin de faire garder mes enfants

Vérifié le 10/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour faire garder mes enfants (pendant la journée, le soir ou les vacances scolaires, ...), j'ai le choix entre plusieurs possibilités. Je peux notamment les faire garder avec d'autres enfants (crèche, assistante maternelle, colonie de vacances, ...) ou seul (aide à domicile, jeune fille au pair, ...). Je peux percevoir des aides financières, selon le mode de garde choisi et ma situation.

Mon enfant est gardé chez moi

Mon enfant est gardé à l'extérieur

  À savoir

si mon enfant est handicapé, je peux m'adresser à des structures particulières d'accueil.

Aide au paiement des frais de garde

J'ai droit, sous certaines conditions :

 À noter

lorsque mon enfant est dans une structure collective, je bénéficie de tarifs inférieurs au coût réel des prestations, grâce aux subventions versées à la structure (par les collectivités locales, les Caf, les entreprises ....).

En cas de difficultés financières

Si, malgré les aides existantes, je rencontre des difficultés financières pour faire garder mes enfants, je dois contacter :

  • le service d'action sociale de ma mairie,
  • ou le point info familles le plus proche.

Mon enfant est gardé chez moi

Mon enfant est gardé à l'extérieur

  À savoir

si mon enfant est handicapé, je peux m'adresser à des structures particulières d'accueil.

Aide au paiement des frais de garde

J'ai droit, sous certaines conditions :

 À noter

lorsque mon enfant est dans une structure collective, je bénéficie de tarifs inférieurs au coût réel des prestations, grâce aux subventions versées à la structure (par les collectivités locales, les Caf, les entreprises ....).

En cas de difficultés financières

Si, malgré les aides existantes, je rencontre des difficultés financières pour faire garder mes enfants, je dois contacter :

  • le service d'action sociale de ma mairie,
  • ou le point info familles le plus proche.

Mon enfant est gardé chez moi

Mon enfant est gardé à l'extérieur

Aide au paiement des frais de garde

J'ai droit, sous certaines conditions :

En cas de difficultés financières

Si, malgré les aides existantes, je rencontre des difficultés financières pour faire garder mes enfants, je dois contacter :

  • le service d'action sociale de ma mairie,
  • ou le point info familles le plus proche.

Mon enfant est gardé chez moi

  • Aide à domicile dans le cadre des services à la personne. Je peux bénéficier d'un crédit d'impôt, sous certaines conditions.
  • Stagiaire aide familial étranger. Il s'agit d'un étudiant étranger en langue ou civilisation française. Je dois le loger, le nourrir et lui verser une somme d'argent de poche. Je fais appel à une agence de placement agréée.
  • Salarié au pair. Il s'agit d'un salarié français ou étranger qui n'est pas forcément étudiant. Je dois le rétribuer en nature, par la fourniture d'un logement et de repas.

Mon enfant est gardé à l'extérieur

Aide au paiement des frais de garde

J'ai droit, sous certaines conditions :

 À noter

lorsque mon enfant est dans une structure collective, je bénéficie de tarifs inférieurs au coût réel des prestations, grâce aux subventions versées à la structure (par les collectivités locales, les Caf, les entreprises ....).

En cas de difficultés financières

Si, malgré les aides existantes, je rencontre des difficultés financières pour faire garder mes enfants, je dois contacter :

  • le service d'action sociale de ma mairie,
  • ou le point info familles le plus proche.

Mon enfant est gardé chez moi

  • Aide à domicile dans le cadre des services à la personne. Je peux bénéficier d'un crédit d'impôt, sous certaines conditions.
  • Stagiaire aide familial étranger. Il s'agit d'un étudiant étranger en langue ou civilisation française. Je dois le loger, le nourrir et lui verser une somme d'argent de poche. Je fais appel à une agence de placement agréée.
  • Salarié au pair. Il s'agit d'un salarié français ou étranger qui n'est pas forcément étudiant. Je dois le rétribuer en nature, par la fourniture d'un logement et de repas.

Mon enfant est gardé à l'extérieur

Aide au paiement des frais de garde

J'ai droit si je suis salarié, et sous certaines conditions, à diverses aides de mon employeur (dont des Cesu préfinancés).

 À noter

lorsque mon enfant est dans une structure collective, je bénéficie de tarifs inférieurs au coût réel des prestations, grâce aux subventions versées à la structure (par les collectivités locales, les Caf, les entreprises ....).

En cas de difficultés financières

Si, malgré les aides existantes, je rencontre des difficultés financières pour faire garder mes enfants, je dois contacter :

  • le service d'action sociale de ma mairie,
  • ou le point info familles le plus proche.
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