Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Vérifié le 11/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La bourse de lycée est accordée, sous condition de ressources, au(x) responsable(s) d'un lycéen. Son montant varie en fonction des ressources et des charges.
Conditions liées à la scolarité
L'enfant doit être inscrit et suivre une formation dans un établissement public, privé ou habilité :
en 2nde, 1re ou terminale (conduisant à un bac ou à un brevet de technicien)
ou en certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
ou dans une classe de niveau collège scolarisé en lycée
Les ressources prises en compte pour l'année scolaire 2020-2021 correspondent au revenu fiscal de référence de
l'avis d'impôt 2020 sur les revenus de l'année 2019.
Vous pouvez utiliser un simulateur pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse :
La bourse comporte 6 échelons, qui prennent en compte :
le nombre d'enfants à charge composant le foyer du responsable du lycéen
et les ressources de ce foyer à ne pas dépasser.
Plafonds de revenus 2019 à ne pas dépasser pour prétendre à une bourse de lycée selon le nombre d'enfants à charge
Plafond des revenus 2019 (avis d'imposition 2020) à ne pas dépasser pour toucher une bourse trimestrielle
Nombre d'enfant à charge
Bourse d'échelon 1
147 €
Bourse d'échelon 2
180 €
Bourse d'échelon 3
213 €
Bourse d'échelon 4
245 €
Bourse d'échelon 5
277 €
Bourse d'échelon 6
311 €
1
18 606 €
14 728 €
12 508 €
10 088 €
6 270 €
2 450 €
2
20 036 €
16 069 €
13 645 €
11 004 €
6 967 €
2 928 €
3
22 897 €
18 746 €
15 920 €
12 839 €
8 360 €
3 881 €
4
26 476 €
21 426 €
18 194 €
14 674 €
9 752 €
4 831 €
5
30 054 €
25 443 €
21 606 €
17 425 €
11 842 €
6 260 €
6
34 349 €
29 459 €
25 018 €
20 178 €
13 934 €
7 687 €
7
38 642 €
33 477 €
28 430 €
22 928 €
16 023 €
9 117 €
8 ou plus
42 935 €
37 496 €
31 842 €
25 679 €
18 113 €
10 545 €
Élève scolarisé dans le secteur public
Elèves scolarisés dans les établissements privés sous contrat ou au Centre national d'enseignement à distance (Cned)
Vous devez déposer une demande :
si votre enfant est scolarisé en classe de 3ème et va entrer au lycée à la rentrée prochaine
ou s'il est déjà élève de lycée et qu'il ne touche pas encore la bourse, mais remplit les conditions pour en bénéficier à la prochaine rentrée scolaire.
Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire et en le déposant au secrétariat de l'établissement scolaire de votre enfant jusqu'au 7 juillet 2020.
Formulaire Demande de bourse nationale de lycée - Année 2020-2021
Vous pourrez également déposer cette demande papier ou faire votre demande en ligne entre le 1er septembre et le 15 octobre 2020.
Pour la demande en ligne, vous devez vous connecter au portail Scolarité-Services.
L'établissement scolaire de votre enfant vous a fourni l'adresse de connexion (de type https://teleservices.ac-academie), votre identifiant et votre mot de passe par courrier ou messagerie électronique.
Si vous avez perdu ces informations, renseignez-vous auprès du chef d'établissement.
Vous devez remplir votre demande grâce à un formulaire et le déposer au secrétariat de l'établissement où est inscrit votre enfant avant le 15 octobre 2020.
L'établissement vous remettra un accusé de réception.
Formulaire Demande de bourse nationale de lycée - Année 2020-2021
Si vous touchez la bourse de lycée depuis la rentrée 2018 ou la rentrée 2019, vous continuerez d'en bénéficier automatiquement pour l'année 2020-2021. Vous n'aurez aucune démarche à effectuer, sauf si votre situation a fortement changé. Ainsi, si vous redoublez, si vous changez d'orientation ou si les ressources de votre foyer fiscal diminuent ou augmentent, vous devrez suivre les mêmes démarches que si vous demandiez la bourse pour la 1re fois.
Attention :
un élève majeur ou émancipé peut demander une bourse s'il n'est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents.
Si votre demande de bourse a été refusée, vous disposez de 15 jours francs après la notification de refus pour effectuer un recours.
Votre recours doit être adressé au rectorat de l'académie ou à la direction des services départementaux de l'éducation nationale (Dsden). Cela dépend du lieu où est géré le service mutualisateur des bourses (rectorat ou Dsden).
Vous recevrez la décision de ce recours, vous indiquant soit un accord de bourse, soit un refus.
En cas de second refus, vous pouvez dans les 2 mois suivant la réception de ce courrier faire un recours auprès du ministre de l'Éducation nationale ou saisir le tribunal administratif en recours contentieux.
tous renseignements utiles, tant en matière de bourses que de fonds sociaux, seront fournis par le secrétariat de l'établissement fréquenté par l'élève.
Cas général
Classe de niveau collège dans un Érea
Vous pouvez connaître le montant de la bourse à laquelle vous pouvez prétendre en utilisant le simulateur :
Pour l'année scolaire 2020-2021, la bourse de lycée comprend 6 échelons selon votre situation.
Elle est versée en 3 fois, à la fin de chaque trimestre.
Montant de la bourse selon l'échelon
Échelon
Montant trimestriel de la bourse
1
147 €
2
180 €
3
213 €
4
245 €
5
277 €
6
311 €
À noter
si vous avez entre 16 et 18 ans, que vous aviez abandonné votre formation et que vous souhaitez reprendre des études professionnelles, vous pourrez sous conditions bénéficier d'un complément de bourse. Vérifiez auprès du secrétariat de votre établissement si vous y avez droit.
Les élèves fréquentant une classe de niveau collège dans un établissement régional d'enseignement adapté (Érea) peuvent bénéficier d'une bourse de lycée qui ne peut pas dépasser 213 €.
L'élève boursier peut, selon sa situation, bénéficier également :
