Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Question-réponse

Quelles règles s'imposent lors d'un examen ou concours public ?

Vérifié le 09/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout candidat à un examen (bac ou diplôme national du brevet par exemple) ou à un concours (agrégation par exemple) doit respecter des règles de fonctionnement. Celles-ci concernent notamment l'accès et la sortie de la salle d'examen. Le candidat qui ne respecte pas ces consignes peut être considéré comme un fraudeur. Il risque alors une amende et/ou une peine de prison.

Horaires

Les horaires d'accès à la salle sont précisés sur la convocation.

Vous ne pouvez pas choisir votre place, mais devez vous installer à la place qui vous a été attribuée.

Aucun candidat ne peut entrer après l'ouverture de l'enveloppe contenant le sujet.

Exceptionnellement, le chef de centre peut autoriser un candidat à entrer. Cependant, il ne disposera pas de temps supplémentaire.

 Attention :

1 heure après le début de l'épreuve, aucun candidat ne peut être autorisé à entrer dans la salle, quel que soit le motif de son retard.

Vérification de l'identité du candidat

Présentez votre convocation et une pièce d'identité (passeport, carte d'identité ou permis de conduire) en cours de validité avec votre photo.

En cas de perte ou de vol, vous pouvez présenter le récépissé de la déclaration de vol ou de perte.

  À savoir

si vous êtes étranger et n'êtes pas en mesure de présenter une pièce d'identité, vous devez vous adresser à votre chef d'établissement afin qu'il vous délivre un certificat de scolarité récent avec votre photo.

Matériel autorisé

Il est précisé sur la convocation.

Le matériel non autorisé (sacs, cartables,...) est regroupé dans une partie de la salle. Aucun candidat ne peut y avoir accès pendant l'épreuve.

L'utilisation d'une calculatrice est spécifiée dans le sujet de l'épreuve.

Vous ne pouvez utiliser que le papier fourni par l'administration (y compris le brouillon).

Le téléphone portable doit être éteint et rangé dans un sac ou confié au surveillant de la salle.

Communication

Toute communication entre candidats est interdite pendant l'épreuve.

L'utilisation d'un téléphone portable ou d'un appareil permettant l'échange d'informations est considérée comme une tentative de fraude.

En cas de tentative ou de flagrant délit de fraude, le surveillant de salle intervient pour la faire cesser. Il rédige un rapport, transmis au recteur pour les éventuelles poursuites judiciaires.

Le surveillant veille à ce que le candidat termine l'épreuve.

Le chef de centre peut cependant décider d'expulser de la salle un candidat :

  • s'il y a usurpation d'identité,
  • ou si le candidat perturbe le déroulement de l'épreuve.

La fraude constitue un délit et fait encourir à son auteur et ses complices une amende de 9 000 € et/ou un emprisonnement de 3 ans.

Sortie provisoire

Aucun candidat ne peut sortir pendant la 1re heure de l'épreuve.

Après, vous pouvez être autorisé à quitter la salle temporairement par le surveillant de salle (pour aller aux toilettes par exemple).

Les candidats sortent un par un, sans leur copie et sans obtenir de temps supplémentaire.

Sortie définitive

Lorsque vous quittez définitivement la salle d'examen, vous devez :

  • remette votre copie, sans signe distinctif, même si c'est une copie blanche,
  • et signer la liste d'émargement.

La sortie définitive est interdite avant la fin de la 1re heure.

Si vous ne pouvez pas participer à l'épreuve, pour des raisons de santé par exemple, vous devez avertir rapidement l'organisateur de l'examen ou du concours.

Dans certains cas, une session de remplacement peut être prévue.

Questions ? Réponses !

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