Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Question-réponse

Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ?

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, une administration peut accueillir un élève ou un étudiant en stage. Une convention est rédigée entre le stagiaire (ou représentant légal), l'administration d'accueil et l'établissement d'enseignement. La durée du ou des stages est d'au maximum 6 mois par année d'enseignement dans le même organisme d'accueil. Si la durée du stage est supérieure à 2 mois, le stagiaire bénéficie obligatoirement d'une gratification (rémunération). L'administration remet au stagiaire une attestation de stage.

Le stage est une mise en situation en milieu professionnel pendant laquelle l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences professionnelles. Il permet de mettre en œuvre les acquis de sa formation en vue de l'obtention d'un diplôme.

L'accueil d'un stagiaire ne peut pas être utilisé pour les situations suivantes :

  • Occuper un emploi permanent de l'administration
  • Faire face à un accroissement temporaire d'activité
  • Occuper un emploi saisonnier
  • Remplacer un agent public absent

L'administration d'accueil désigne un tuteur chargé de l'accueil et de l'accompagnement du stagiaire.

Une convention est rédigée entre le stagiaire (ou son représentant légal), l'administration d'accueil et l'établissement d'enseignement.

Elle comporte notamment les mentions obligatoires suivantes :

  • Nom de l'enseignant référent de l'établissement d'enseignement et nom du tuteur dans l'administration d'accueil
  • Activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation et compétences à acquérir
  • Dates du début et fin de stage et durée totale prévue
  • Durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire dans l'administration d'accueil et présence éventuelle la nuit, dimanche ou jours fériés
  • Conditions dans lesquelles l'enseignant référent et le tuteur assurent l'encadrement et le suivi du stagiaire
  • Montant de la gratification versée au stagiaire
  • Régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, et si nécessaire, l'obligation du stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile
  • Conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment dans le cadre des obligations attestées par l'établissement d'enseignement et des congés et autorisations d'absence
  • Liste des avantages offerts par l'administration d'accueil au stagiaire (accès à la restauration ou titres-restaurant, prise en charge des frais de transport et d'hébergement...)

La durée du ou des stages est d'au maximum 6 mois par année d'enseignement pour un même stagiaire dans le même organisme d'accueil.

Chaque période d'au moins 7 heures de présence, consécutives ou non, équivaut à 1 jour.

Chaque période d'au moins 22 jours de présence, consécutifs ou non, équivaut à 1 mois.

Le stagiaire bénéficie obligatoirement d'une gratification à partir du 1er jour du 1er mois de stage lorsque la durée du stage est supérieure :

  • à 2 mois consécutifs,
  • ou à 2 mois consécutifs ou non au cours d'une même année scolaire ou universitaire.

Le montant de la gratification est égal à 3,90 € par heure de présence. Elle est versée mensuellement.

Simulateur
Calcul de la gratification minimale d'un stagiaire

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Lorsque la durée du stage est inférieure à 2 mois, l'administration d'accueil peut accorder de manière facultative une gratification.

Par ailleurs, le stagiaire bénéficie du remboursement partiel de ses frais de transport domicile - lieu de stage dans les mêmes conditions que les agents publics.

Il peut aussi bénéficier du remboursement de ses frais d'hébergement si l'administration d’accueil lui accorde.

 À noter

les étudiants paramédicaux en stage ne sont pas concernés par la gratification.

L'administration d'accueil remet au stagiaire une attestation de stage mentionnant :

  • la durée effective totale du stage,
  • et le montant total de la gratification versée.

Modèle de document
Modèle d'attestation de stage

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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