Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Question-réponse

Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d'échelle) ?

Vérifié le 27/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, à la condition d'obtenir l'accord préalable de votre voisin. À défaut, il faut saisir le juge pour obtenir un droit de passage temporaire.

Vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin (y poser une échelle ou un échafaudage, ...) s'il n'existe pas d'autre moyen de réaliser des travaux chez vous : c'est ce que l'on appelle un tour d'échelle.

L'exercice de ce droit nécessite toutefois un accord entre votre voisin et vous.

  • Si votre voisin est d'accord pour vous laisser passer sur son terrain, il est recommandé de définir ensemble, par écrit, notamment :

    • la durée des travaux,
    • les dates et heures de passage,
    • et les précautions à prendre pour ne pas endommager le terrain.

    Un dédommagement peut être prévu au profit du voisin :

    • par le versement d'une indemnité d'occupation pour le trouble de jouissance,
    • par la réalisation de réparations en cas de dégâts.

     À noter

    le tour d'échelle ne repose sur aucun texte, il relève de règles d'usage.

  • Démarche amiable

    Si votre voisin refuse de vous laisser passer sur son terrain (ou s'il refuse de vous donner une réponse), vous pouvez lui adresser un courrier recommandé avec avis de réception sollicitant son accord.

    Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

    Modèle de document
    Demander l'autorisation de pénétrer sur le terrain voisin pour faire des travaux chez soi

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    Conciliation

    Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice.

    Cette démarche est gratuite.

     À noter

    le conciliateur peut être saisi par un seul ou par les deux voisins.

    Recours au juge

    Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir l'autorisation temporaire qui vous est nécessaire.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou de proximité

    Cette autorisation est accordée uniquement si vous êtes en mesure de prouver que le tour d'échelle est indispensable à la réalisation de vos travaux :

    • sur le plan technique (vous ne pouvez pas faire autrement et ces travaux sont nécessaires à la conservation du bien),
    • ou sur le plan économique (une autre solution technique est possible, mais son coût serait excessif).

      À savoir

    le refus de tour d'échelle peut être considéré par le juge comme un abus de droit.

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