Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Vérifié le 28/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les hépatites sont des maladies virales graves en raison des risques de complication et d'évolution de la maladie.
La vaccination permet une prévention efficace contre les hépatites A et B. Elle est recommandée pour certaines personnes et obligatoire dans certains cas.
Hépatite A
La vaccination est recommandée chez certains enfants et adolescents :
Enfants séjournant dans des structures collectives (crèches...)
Enfants atteints de mucoviscidose ou d'une maladie chronique du foie
Enfants à partir d'un an, nés de familles dont l'un des membres au moins est originaire d'un pays où l'infection est fréquente et qui sont susceptibles d'y séjourner
Enfants de l'entourage familial d'une personne atteinte d'hépatite A.
Elle est également recommandée pour les adultes suivants :
Personnes atteintes de mucoviscidose
Personnes infectées de manière chronique par le virus de l'hépatite B
Personnes porteuses d'une maladie chronique du foie (hépatite C, maladie liée à une consommation excessive d'alcool...)
Homosexuels masculins
Personnes exposées à des risques professionnels (c'est-à-dire s'occupant de nourrissons, de personnes handicapées, du traitement des eaux usés ou des égouts ou impliquées dans la préparation alimentaire en restauration collective)
Entourage d'une personne atteinte d'une hépatite A
Voyageurs devant séjourner dans un pays où l'hygiène est précaire, particulièrement pour les personnes souffrant d'une maladie chronique du foie et de mucoviscidose.
Hépatite B
La vaccination est obligatoire pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2018.
La vaccination est également obligatoire pour les professionnels exerçant dans les établissements ou services suivants :
Hôpitaux et autres établissements de soins
Établissements de protection maternelle et infantile (PMI) et de planification familiale
Laboratoires d'analyses de biologie médicale
Centres et postes de transfusion sanguine
Établissements de conservation de produits humains autres que sanguins
Établissements et services pour personnes handicapées et pour personnes âgées
Établissements et services sociaux de protection de l'enfance
Établissements de garde d'enfants d'âge préscolaire
Établissements de formation des personnels sanitaires
Services communaux d'hygiène et de santé
Entreprises de transport sanitaire
Services de médecine du travail et de médecine scolaire
Services de soins à domicile
Services d'incendie et de secours.
Les étudiants des professions sanitaires effectuant une part de leurs études dans un établissement de soins sont également soumis à cette obligation.
La vaccination est recommandée pour les personnes suivantes :
Nouveaux-nés de mère porteuse de l'hépatite B
Enfants et adolescents accueillis en collectivité (crèche, institutions....), nés avant le 1er janvier 2018
Personnes ayant des relations sexuelles avec des partenaires multiples
Personnes séropositives pour le VIH, le virus de l'hépatite C ou avec une infection sexuelle
Personnes adeptes du tatouage avec effraction cutanée ou du piercing (à l'exception du perçage d'oreille)
Toxicomanes utilisant des drogues par voie intraveineuse ou intranasale
Personnes susceptibles d'être transfusées (hémophiles, dialysés, insuffisants rénaux...) ou de recevoir une greffe d'organe ou de tissus
Entourage proche d'une personne atteinte de l'hépatite B
Partenaires sexuels d'une personne infectée par le virus de l'hépatite B ou porteuse du virus
Personnes accueillies dans les institutions psychiatriques
Détenus qui peuvent cumuler un certain nombre de facteurs d'exposition au virus de l'hépatite B
Voyageurs amenées à résider en zones de moyenne ou de forte endémie.
Les personnes susceptibles dans leur activité d'être en contact direct avec des patients, du sang ou d'autres produits biologiques, directement ou indirectement (professionnels de santé, secouristes, gardiens de prison, éboueurs, égoutiers, policiers, tatoueurs...) sont également concernées.
si vous faites vacciner votre enfant, il faut faire inscrire le vaccin sur son carnet de santé.
Achat du vaccin
Vaccin contre l'hépatite A
Le vaccin contre l'hépatite A est remboursé à 65 % par l'assurance maladie pour les personnes suivantes :
patients ou porteurs d'une maladie chronique active du foie, notamment l'hépatite B et l'hépatite C,
patients atteints de mucoviscidose.
Vaccin contre l'hépatite B
Le vaccin contre l'hépatite B, acheté sur ordonnance médicale, est remboursé par l'assurance maladie à 65 %.
Injection
L'injection du vaccin est payante, mais remboursée par la Sécurité sociale, lorsqu'elle est effectuée par un médecin (remboursement à 70 %) ou une infirmière (remboursement à 60 %).
Elle est gratuite dans un établissement public (dispensaire, centre de protection maternelle et infantile, centre de vaccination gratuit).
Si vous constatez un effet indésirable sur votre état de santé, suite à une vaccination, vous pouvez le signaler sur le portail "Signalement santé " :
