Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Question-réponse

Hospitalisation : quels sont les droits du patient ?

Vérifié le 29/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le patient qui effectue un séjour dans un établissement de santé bénéficie d'un certain nombre de droits garantis par une charte. Une version résumée de la charte doit être intégrée au livret d'accueil qui lui est remis.

La charte de la personne hospitalisée présente l'ensemble des droits du patient accueilli et doit être appliquée dans tous les établissements de santé (hôpitaux, cliniques...).

Un résumé des principaux droits doit être intégré au livret d'accueil remis lors de chaque admission.

Les établissements doivent assurer une large diffusion de cette charte ou de son résumé (affichage dans les lieux de passage, dans les chambres...).

Choix de l'établissement

Toute personne est libre de choisir l'établissement qui la prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement.

L'hôpital doit être accessible à tous, en particulier aux personnes démunies et, en cas d'urgence, aux personnes sans couverture sociale. Il doit être adapté aux personnes handicapées.

La personne hospitalisée peut, sauf exceptions prévues par la loi, quitter à tout moment l'établissement, après avoir été informée des risques éventuels.

Droit à l'information

L'information donnée au patient doit être accessible et loyale. Il doit avoir un accès direct aux informations sur sa santé. Il peut ainsi participer aux choix thérapeutiques qui le concernent et se faire assister par une personne de son choix.

Un acte médical ne peut être pratiqué qu'avec le consentement libre et éclairé du patient. Celui–ci a le droit de refuser tout traitement et d'exprimer ses souhaits concernant sa fin de vie. Afin de garantir l'expression de la volonté du malade, 2 dispositifs sont prévus : la désignation d'une personne de confiance et les directives anticipées.

Le participant à une recherche biomédicale doit être informé sur les bénéfices attendus de cette recherche et les risques prévisibles.

Consentement

Un consentement spécifique est prévu pour les personnes participant à une recherche biomédicale, pour le don et l'utilisation des produits du corps humain et pour les actes de dépistages. Leur accord doit être écrit et leur refus est sans conséquence sur la qualité des soins qu'ils reçoivent.

Qualité des soins

Les établissements de santé doivent

  • garantir la qualité de l'accueil, des traitements et des soins,
  • être attentifs au soulagement de la douleur
  • et assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de la vie.

Le patient peut exprimer ses observations sur les soins et l'accueil qu'il a reçus et a le droit d'être entendu par un responsable de l'établissement. Le patient peut également demander réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, de façon amiable ou devant les tribunaux.

Respect de la personne et confidentialité

La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances (religieuses, philosophiques ou politiques) doivent être respectées. Son intimité doit être préservée, ainsi que sa tranquillité.

Tout patient hospitalisé a droit au respect de sa vie privée et à la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales qui le concernent.

Pour en savoir plus

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