Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

Accueil particuliers  > Justice  > Saisies et recouvrements  > Calcul de l'intérêt légal

Fiche pratique

Calcul de l'intérêt légal

Vérifié le 18/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Toute somme due par une personne, à la suite d'une décision de justice, doit être augmentée des intérêts légaux si elle est versée en retard. Le calcul des intérêts varie en fonction des conditions prévues par le jugement, de la date du paiement effectif de la somme due et du taux en vigueur. La somme due est majorée d'un taux d'intérêt simple et, sous conditions, d'un taux majoré.

  • Intérêts légaux simples
  • Intérêts légaux majorés

Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision (sauf autre date indiquée dans la décision).

La personne condamnée au paiement de la somme ne doit que des intérêts simples si cette somme est versée dans un délai de 2 mois suivant la date d'application du jugement.

Pour calculer des intérêts légaux simples qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l'année (365 jours, que l'année soit ou non bissextile).

Taux d'intérêt légal

Année

Taux des créances des particuliers

Taux des créances des professionnels

2020

2e semestre

3,11 %

0,84 %

1er semestre

3,15 %

0,87 %

2019

2e semestre

3,26 %

0,87 %

1er semestre

3,40 %

0,86 %

2018

2e semestre

3,60 %

0,88 %

1er semestre

3,73 %

0,89 %

2017

2e semestre

3,94 %

0,90 %

1er semestre

4,16 %

0,90 %

2016

2e semestre

4,35 %

0,93 %

1er semestre

4,54 %

1,01 %

2015

2e semestre

4,29 %

0,99 %

1er semestre

4,06 %

0,93 %

2014

0,04 %

0,04 %

2013

0,04 %

0,04 %

2012

0,71 %

0,71 %

2011

0,38 %

0,38 %

Exemple de calcul :

Date du jugement : 1er septembre 2016

Décision : condamnation à payer 2 000 €

Délai d'application de la décision : jour de la décision

Taux d'intérêt légal au 1er septembre 2016 : 4,35% (le créancier est un particulier)

Si le débiteur s'engage à payer le 30 septembre 2016, on obtient :

(2 000 X 29 X 4,35) / (365 X 100) = 6,91

2 000 + 6,91 = 2006,91

Le débiteur devra rembourser 2 006,91 €.

 À noter

même si 2016 est une année bissextile, il convient d'utiliser 365 dans le calcul.

Si le débiteur ne paie pas dans un délai de 2 mois suivant la date d'application du jugement, les intérêts sont majorés au-delà de ces 2 mois.

Si le jugement est applicable immédiatement (exécution provisoire), le délai de 2 mois court à partir de la date de la signification du jugement.

Si le jugement est applicable après un délai (jugements susceptibles d'appel ou d'opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d'expiration des voies de recours.

Le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal, majoré de 5 points :

Taux d'intérêt légal majoré

Année

Taux d'intérêt légal majoré si le créancier est un particulier

Taux d'intérêt légal majoré pour les autres créanciers (professionnels, etc.)

2020

2e semestre

3,11 % + 5 = 8,11 %

0,84 % + 5 = 5,84 %

1er semestre

3,15 %+ 5 = 8,15 %

0,87 %+ 5 = 5,87 %

2019

2e semestre

3,26 % + 5 = 8,26 %

0,87 % + 5 = 5,87 %

1er semestre

3,40 % + 5 = 8,40 %

0,86 % + 5 = 5,86 %

2018

2e semestre

3,60 % + 5 = 8,60 %

0,88 %+ 5 = 5,88 %

1er semestre

3,73 % +5 = 8,73 %

0,89 % +5 = 5,89 %

2017

2e semestre

3,94 % +5 = 8,94 %

0,90 % +5 = 5,90 %

1er semestre

4,16 % +5 = 9,16 %

0,90 % + 5 = 5,90 %

2016

2e semestre

4,35 % + 5 = 9,35 %

0,93 % + 5 = 5,93 %

1er semestre

4,54 % + 5 = 9,54 %

1,01 % + 5 = 6,01 %

2015

2e semestre

4,29 % + 5 = 9,29 %

0,99 % +5 = 5,99 %

1er semestre

4,06 % + 5 = 9,06 %

0,93 % + 5 = 5,93 %

2014

5,04 %

5,04 %

2013

5,04 %

5,04 %

2012

5,71 %

5,71 %

Pour calculer les intérêts légaux majorés qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l'année (365, que l'année soit ou non bissextile).

Exemple de calcul :

Date du jugement : 1 septembre 2015, signifié le 17 septembre et devient applicable ce même jour

Décision : condamnation à payer 2 000 €

Taux d'intérêt légal en 2015 (2e semestre) : 4,29% (le créancier est un particulier)

Taux d'intérêt légal majoré en 2015 (2e semestre) : 9,29%

Taux d'intérêt légal majoré en 2016 (1er semestre) : 9,54%

Le débiteur doit payer des intérêts majorés à partir du 18 novembre 2015. Si le débiteur rembourse au 10 avril 2016, il faut calculer le montant dû pour chaque période et les additionner de la manière suivante :

  • Montant des intérêts légaux simples échus pour l'année 2015 :
  • Montant des intérêts légaux majorés échus pour l'année 2015 :
  • Montant des intérêts échus majorés pour l'année 2016 :

Le débiteur doit rembourser : 2 000 € + 14,34 € + 22,40 € + 52,27 € = 2 089,01 €

 À noter

même si 2016 est une année bissextile, il convient d'utiliser 365 dans le calcul.

Le jugement peut prévoir la capitalisation des intérêts, c'est-à-dire l'obligation d'intégrer, à la fin de chaque année, les intérêts au capital.

Exemple de calcul (avec des intérêts capitalisables) :

Ainsi, en reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant dû pour l'année 2015, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2016. Le calcul est effectuée de la manière suivante :

  • Montant des intérêts légaux simples échus pour l'année 2015 :
  • Montant des intérêts légaux majorés échus pour l'année 2015 :
  • Montant des intérêts produits en 2015 :
  • Montant des intérêts échus majorés pour l'année 2016 :

Le débiteur doit rembourser : 2 000 € + 36,74 € + 53,23 € = 2 089,97 €

 À noter

même si 2016 est une année bissextile, il convient d'utiliser 365 dans le calcul.

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus

Haut de page