Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Fiche pratique

Douanes : sortir de France avec des produits ou marchandises

Vérifié le 07/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Avant de partir à l'étranger avec des marchandises, vous devez vérifier que l'exportation de ces marchandises est autorisée ou qu'elle n'est pas soumise à des formalités.

Avant de quitter la France, vous devez vérifier 

  • si les produits que vous souhaitez emmener peuvent quitter la France
  • ou s'ils doivent être déclarés à la douane française à leur sortie de France (marchandises soumises à formalités particulières).

Vous devez également vérifier dans quelles conditions ces produits sont autorisés à entrer dans le pays qui est votre destination (selon leur valeur et leur nature notamment).

Vous pouvez vous renseigner :

  • auprès de la douane française,
  • auprès des autorités consulaires en France ou des services douaniers ou touristiques du pays de destination,
  • sur la rubrique Conseils aux voyageurs du site du ministère des affaires étrangères en consultant la fiche du pays concerné.

Où s’adresser ?

Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

Par téléphone

0 811 20 44 44

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Numéro violet ou majoré : service 0,06 € /min + prix d'un appel

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Ambassade ou consulat étranger en France

Voyager avec certains produits est interdit, quel que soit le pays de destination. Il s'agit notamment :

  • de stupéfiants (sauf autorisation spéciale délivrée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé),
  • des produits et objets pédophiles (comportant des images ou de représentation de mineurs à caractère pornographique),
  • de contrefaçons.

D'autre part, certains pays interdisent l'entrée sur leur territoire

  • de produits alimentaires particuliers (par exemple l'alcool ou les denrées non-stérilisées telles que les fromages ou la charcuterie)
  • ou de divers appareils comme les appareils-photos, les caméscopes.

Vous devez déclarer certains produits en douane en quittant la France.

Il s'agit notamment :

Renseignez-vous sur les procédures nécessaires auprès des services douaniers.

Où s’adresser ?

Services douaniers en France et en Union européenne (recette de douane, bureau de garantie, direction régionale)

  À savoir

si vous voyagez avec votre animal de compagnie, vous devez accomplir certaines formalités sanitaires avant le départ.

Pour en savoir plus

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