Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Douane : argent ou valeur transféré en France depuis l'étranger
Vérifié le 14/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'argent liquide (sommes, titres ou valeurs) peut être librement transféré de l'étranger vers la France sans l'intermédiaire d'un établissement bancaire. Toutefois, à partir d'une certaine somme, une déclaration à la douane est obligatoire. Une fausse déclaration ou l'absence de déclaration est sanctionnée.
Moins de 10 000 €
Entre 10 000 et 50 000 €
Plus de 50 000 €
Si vous transférez une somme ou une valeur inférieure à 10 000 €, vous n'avez aucune déclaration à effectuer à la douane.
Valeurs concernées
Union européenne
Hors Union européenne
Vous devez déclarer les valeurs transportées d'au moins 10 000 €, notamment :
Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
Or (lingot ou pièce)
Plaques, jetons ou tickets de casino
Chèques au porteur et chèques de voyage
Billets à ordre
Effets de commerce non domiciliés
Bons de caisse anonymes
Mandats
Monnaie électronique (cartes prépayées...)
Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances.
Vous devez déclarer les valeurs transportées d'au moins 10 000 €, notamment :
Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
Chèques au porteur et chèques de voyage
Billets à ordre
Effets de commerce non domiciliés
Bons de caisse anonymes
Mandats
Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances.
Personnes concernées
Vous devez déclarer à la douane tout transfert de la France (métropole ou outre-mer) vers l'étranger d'une somme de 10 000 € ou plus (ou son équivalent en devises).
Cette obligation concerne toute personne résidant ou non en France (peu importe la nationalité) transférant de l'argent.
Il peut s'agir de sommes (espèces ou chèques), titres (actions, obligations, etc.), ou valeurs.
Le transfert peut être réalisé pour son propre compte ou pour celui d'un tiers (individu ou société).
Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint 10 000 € et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.
Exemple
Si l'un des époux transporte 5 000 € et l'autre 5 000 €, chacun d'eux doit faire une déclaration.
Si l'un des époux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient seulement à lui et non aux deux, sans communauté d'intérêt définie par le mariage ou le pacs, il n'est pas obligé de faire la déclaration, (sauf si la somme est égale ou supérieur à 10 000 €).
La déclaration peut être effectuée :
soit en ligne avant le transfert des fonds,
soit, au plus tard, à l'entrée des fonds en France avec le formulaire.
En ligne
Sur place
Par courrier
Par le service en ligne de déclaration de capitaux (DALIA), entre 30 et 2 jours avant la date du transfert des fonds
À compléter si le propriétaire ou le destinataire d'au moins un des capitaux déclarés est différent du déclarant (remplir autant d'annexes que nécessaire)
À compléter si le propriétaire ou le destinataire d'au moins un des capitaux déclarés est différent du déclarant (remplir autant d'annexes que nécessaire)
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, plusieurs sanctions peuvent être infligées, notamment :
une amende égale à 50 % de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction
et la confiscation de la totalité des fonds par la douane.
De plus, les fonds transférés de l'étranger sans déclaration en douane sont présumés être des revenus imposables en France.
L'administration fiscale peut juger que cet argent provient de revenus dissimulés et notifier un rappel d'impôt, assortis d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.
Toutefois, la majoration n'est pas mise en œuvre si l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée a été appliquée.
Valeurs concernées
Union européenne
Hors Union européenne
Vous devez déclarer les valeurs transportées d'au moins 10 000 €, notamment :
Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
Or (lingot ou pièce)
Plaques, jetons ou tickets de casino
Chèques au porteur et chèques de voyage
Billets à ordre
Effets de commerce non domiciliés
Bons de caisse anonymes
Mandats
Monnaie électronique (cartes prépayées...)
Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances.
Vous devez déclarer les valeurs transportées d'au moins 10 000 €, notamment :
Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
Chèques au porteur et chèques de voyage
Billets à ordre
Effets de commerce non domiciliés
Bons de caisse anonymes
Mandats
Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances.
Personnes concernées
Toute personne doit déclarer à la douane quand elle transfère de l'étranger vers la France 10 000 € ou plus (ou son équivalent en devises).
résidant ou non en France (peu importe la nationalité),
et transférant des sommes (espèces ou chèques), titres (actions, obligations, etc.), ou valeurs pour son propre compte ou celui d'un tiers (individu ou société).
Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes lorsque que l'addition de leurs fonds atteint 10 000 €, et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.
La déclaration des sommes supérieures à 50 000 €, provenant d'un autre pays membre de l'Union européenne, doit être accompagnée des documents justifiant leur provenance.
Sont admis :
Document bancaire attestant de la réalisation d'opérations de caisse, de retraits d'espèce ou émission de chèques
Document établi dans le cadre d'opérations de change manuel
Documents portant sur des opérations de ventes immobilières, cessions de valeurs mobilières, donations ou reconnaissances de dettes ou des prêts
Contrat ou une facture de vente
Justificatif de gains aux jeux
Déclaration sur l'honneur accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité du propriétaire des fonds lorsque le déclarant n'est pas le propriétaire de la somme
Déclaration d'argent liquide effectuée auprès des autorités douanières des États membres de l'Union européenne
La déclaration peut être effectuée :
soit en ligne avant le transfert des fonds,
soit, au plus tard, à l'entrée des fonds en France avec le formulaire.
En ligne
Sur place
Par courrier
Par le service en ligne de déclaration de capitaux (DALIA), entre 30 et 2 jours avant la date du transfert des fonds
À compléter si le propriétaire ou le destinataire d'au moins un des capitaux déclarés est différent du déclarant (remplir autant d'annexes que nécessaire)
À compléter si le propriétaire ou le destinataire d'au moins un des capitaux déclarés est différent du déclarant (remplir autant d'annexes que nécessaire)
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, plusieurs sanctions peuvent être infligées, notamment :
une amende égale à 50 % de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction
et la confiscation de la totalité des fonds par la douane.
De plus, les fonds transférés de l'étranger sans déclaration en douane sont présumés être des revenus imposables en France.
L'administration fiscale peut juger que cet argent provient de revenus dissimulés et notifier un rappel d'impôt, assortis d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.
Toutefois, la majoration n'est pas mise en œuvre si l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée a été appliquée.
