Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Vérifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La francisation d'un bateau de plaisance consiste à lui faire porter pavillon français, c'est-à-dire à le considérer comme relevant du droit français. Les formalités sont différentes selon le pays d'achat du bateau. L'acte de francisation peut être associé au paiement de droits de navigation perçues par les douanes.
Achat en France
Achat dans un autre pays européen
Achat ailleurs
Un bateau de plaisance doit être francisé si sa longueur de coque est :
supérieure ou égale à 7 mètres
ou inférieure à 7 mètres et dont la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV).
À savoir
les bateaux dispensés de francisation doivent toutefois s'immatriculer auprès d'une direction départementale des territoires et de la mer.
Pour pouvoir être francisé, le bateau de plaisance doit appartenir pour moitié au moins :
Le DAFN est payé par le propriétaire du bateau lors de la réalisation de l'acte de francisation, puis tous les ans en début d'année. Un avis de paiement est adressé au propriétaire.
Cette taxe est calculée en fonction :
de la puissance administrative du ou des moteurs du bateau (chevaux administratifs)
et de la longueur de la coque du bateau.
Un abattement est accordé pour les bateaux vétustes en fonction de leur âge (sauf pour les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV).
En outre, une taxe spécifique est exigée pour certains yachts.
Droit sur la puissance administrative du moteur (chevaux administratifs)
Droit sur la puissance administrative du moteur
Chevaux administratifs (CV)
Droit
Jusqu'à 5 CV inclus
Exonération
De 6 à 8 CV
14 € par CV au-dessus du 5e
De 9 à 10 CV
16 € par CV au-dessus du 5e
De 11 à 20 CV
35 € par CV au-dessus du 5e
De 21 à 25 CV
40 € par CV au-dessus du 5e
De 26 à 50 CV
44 € par CV au-dessus du 5e
De 51 à 99 CV
50 € par CV au-dessus du 5e
De 100 CV
Le droit est remplacé par une taxe spéciale de 64 € par CV
Droit sur la longueur de la coque du bateau
Droit sur la longueur de la coque du bateau
Longueur en mètre (m)
Droit
Moins de 7 m
Exonération
De 7 m à moins de 8 m
77 €
De 8 m à moins de 9 m
105 €
De 9 m à moins de 10 m
178 €
De 10 m à moins de 11 m
240 €
De 11 m à moins de 12 m
274 €
De 12 m à moins de 15 m
458 €
De 15 m
886 €
Abattement pour vétusté
Un abattement sur le DAFN est appliqué en fonction de l'âge du bateau au 1er janvier 2019. Cet abattement ne concerne pas les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV.
Abattement pour vétusté selon l'âge
Âge du bateau
Abattement
Entre 11 ans et jusqu'à 21 ans
33 %
Entre 21 ans et jusqu'à 26 ans
55 %
Plus de 26 ans
80 %
Taxe spécifique pour les yachts
Une taxation spécifique est mise en place pour les navires :
d'au minimum 30 mètres
et d'une puissance d'au minimum 750 Kw (puissance réelle du moteur).
Barème de la taxe de francisation pour certains yachts (montant annuel)
Longueur en mètre (m)
De 750 Kw à 999 Kw
De 1000 Kw à 1199 Kw
De 1200 Kw à 1499 Kw
De 1500 Kw et plus
De 30 m à 39 m
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
De 40 m à 49 m
30 000 €
30 000 €
30 000 €
75 000 €
De 50 m à 59 m
-
30 000 €
75 000 €
100 000 €
De 60 m à 69 m
-
30 000 €
75 000 €
150 000 €
De 70 m et plus
-
75 000 €
150 000 €
200 000 €
Un bateau de plaisance doit être francisé si sa longueur de coque est :
supérieure ou égale à 7 mètres
ou inférieure à 7 mètres et dont la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV).
À savoir
les bateaux dispensés de francisation doivent toutefois s'immatriculer auprès d'une direction départementale des territoires et de la mer.
Pour pouvoir être francisé, le bateau de plaisance doit appartenir pour moitié au moins :
Le DAFN est payé par le propriétaire du bateau lors de la réalisation de l'acte de francisation puis tous les ans en début d'année. Un avis de paiement est adressé au propriétaire.
Cette taxe est calculée en fonction :
de la puissance administrative du ou des moteurs du bateau (chevaux administratifs)
et de la longueur de la coque du bateau.
Un abattement est accordé pour les bateaux vétustes en fonction de leur âge (sauf pour les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV).
En outre, une taxe spécifique est exigée pour certains yachts.
Droit sur la puissance administrative du moteur (chevaux administratifs)
Droit sur la puissance administrative du moteur
Chevaux administratifs (CV)
Droit
Jusqu'à 5 CV inclus
Exonération
De 6 à 8 CV
14 € par CV au-dessus du 5e
De 9 à 10 CV
16 € par CV au-dessus du 5e
De 11 à 20 CV
35 € par CV au-dessus du 5e
De 21 à 25 CV
40 € par CV au-dessus du 5e
De 26 à 50 CV
44 € par CV au-dessus du 5e
De 51 à 99 CV
50 € par CV au-dessus du 5e
De 100 CV ou plus
Le droit est remplacé par une taxe spéciale de 64 € par CV
Droit sur la longueur de la coque du bateau
Droit sur la longueur de la coque du bateau
Longueur en mètre (m)
Droit
Moins de 7 m
Exonération
De 7 m à moins de 8 m
77 €
De 8 m à moins de 9 m
105 €
De 9 m à moins de 10 m
178 €
De 10 m à moins de 11 m
240 €
De 11 m à moins de 12 m
274 €
De 12 m à moins de 15 m
458 €
De 15 m et plus
886 €
Abattement pour vétusté
Un abattement sur le DAFN est appliqué en fonction de l'âge du bateau au 1er janvier 2019. Cet abattement ne concerne pas les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV.
Abattement pour vétusté selon l'âge
Âge du bateau
Abattement
Entre 11 ans et jusqu'à 21 ans
33 %
Entre 21 ans et jusqu'à 26 ans
55 %
Plus de 26 ans
80 %
Taxe spécifique pour les yachts
Une taxation spécifique est mise en place pour les navires :
d'au minimum 30 mètres
et d'une puissance d'au minimum 750 Kw (puissance réelle du moteur).
Barème de la taxe de francisation pour certains yachts (montant annuel) en fonction de leur puissance
Longueur en mètre (m)
De 750 Kw à 999 Kw
De 1000 Kw à 1199 Kw
De 1200 Kw à 1499 Kw
De 1500 Kw et plus
De 30 m à 39 m
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
De 40 m à 49 m
30 000 €
30 000 €
30 000 €
75 000 €
De 50 m à 59 m
-
30 000 €
75 000 €
100 000 €
De 60 m à 69 m
-
30 000 €
75 000 €
150 000 €
De 70 m et plus
-
75 000 €
150 000 €
200 000 €
Un bateau de plaisance doit être francisé si sa longueur de coque est :
supérieure ou égale à 7 mètres
ou inférieure à 7 mètres et dont la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV).
À savoir
les bateaux dispensés de francisation doivent toutefois s'immatriculer auprès d'une direction départementale des territoires et de la mer.
Pour pouvoir être francisé, le bateau de plaisance doit appartenir pour moitié au moins :
Le DAFN est payé par le propriétaire du bateau lors de la réalisation de l'acte de francisation puis tous les ans en début d'année. Un avis de paiement est adressé au propriétaire.
Cette taxe est calculée en fonction :
de la puissance administrative du ou des moteurs du bateau (chevaux administratifs)
et de la longueur de la coque du bateau.
Un abattement est accordé pour les bateaux vétustes en fonction de leur âge (sauf pour les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV).
En outre, une taxe spécifique est exigée pour certains yachts.
Droit sur la puissance administrative du moteur (chevaux administratifs)
Droit sur la puissance administrative du moteur (chevaux administratifs)
Chevaux administratifs (CV)
Droit
Jusqu'à 5 CV inclus
Exonération
De 6 à 8 CV
14 € par CV au-dessus du 5e
De 9 à 10 CV
16 € par CV au-dessus du 5e
De 11 à 20 CV
35 € par CV au-dessus du 5e
De 21 à 25 CV
40 € par CV au-dessus du 5e
De 26 à 50 CV
44 € par CV au-dessus du 5e
De 51 à 99 CV
50 € par CV au-dessus du 5e
De 100 CV ou plus
Le droit est remplacé par une taxe spéciale de 64 € par CV
Droit sur la longueur de la coque du bateau
Droit sur la longueur de la coque du bateau
Longueur en mètre (m)
Droit
Moins de 7 m
Exonération
De 7 m à moins de 8 m
77 €
De 8 m à moins de 9 m
105 €
De 9 m à moins de 10 m
178 €
De 10 m à moins de 11 m
240 €
De 11 m à moins de 12 m
274 €
De 12 m à moins de 15 m
458 €
De 15 m et plus
886 €
Abattement pour vétusté
Un abattement sur le DAFN est appliqué en fonction de l'âge du bateau au 1er janvier 2019. Cet abattement ne concerne pas les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV.
Abattement pour vétusté selon l'âge
Âge du bateau
Abattement
Entre 11 ans et jusqu'à 21 ans
33 %
Entre 21 ans et jusqu'à 26 ans
55 %
Plus de 26 ans
80 %
Taxe spécifique pour les yachts
Une taxation spécifique est mise en place pour les navires :
d'au minimum 30 mètres
et d'une puissance d'au minimum 750 Kw (puissance réelle du moteur).
Barème de la taxe de francisation pour certains yachts (montant annuel) en fonction de leur puissance
