Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Vérifié le 11/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La journée défense et citoyenneté (JDC) est une journée d'information sur les droits du citoyen, ses devoirs et le fonctionnement des institutions. La JDC fait suite au recensement militaire (ou "recensement citoyen"). Vous devez y participer avant votre 18e anniversaire (ou avant votre 25e anniversaire dans certains cas). La date et le lieu de votre JDC sont indiqués dans l'ordre de convocation que vous recevrez. Si vous habitez à l'étranger, la JDC peut également y être organisée.
Jeune vivant en France
Jeune vivant à l'étranger
Vous recevez une convocation écrite vous indiquant la date de votre JDC entre la date de votre recensement et celle de votre 18e anniversaire.
Si vous devenez Français entre 18 et 25 ans, vous recevez la convocation dans les 3 mois qui suivent votre recensement.
L'ordre de convocation vous parvient environ 45 jours avant la date de votre JDC.
Votre participation à la JDC est obligatoire.
À savoir
si vous avez la carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité", ou la carte invalidité, ou si vous êtes handicapé (sous réserve d'avoir un certificat médical), vous pouvez demander à être autorisé à ne pas participer à la JDC
.
Si la date ou le lieu ne vous convient pas, vous pouvez demander à votre centre du service national (CSN) d'autres dates ou d'autres lieux. Votre demande écrite doit parvenir au CSN au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle vous avez reçu l'ordre de convocation.
Si vous avez 18 ans ou plus et que votre convocation à la JDC interviendra à une date ultérieure, vous pouvez demander une attestation provisoire "en instance de convocation" au centre du service national organisateur de votre JDC. Ce document vous permet de prouver que vous êtes provisoirement en règle au regard de la JDC.
Vous pouvez demander l'attestation provisoire :
soit par mail (vous devez joindre le scan de votre carte d'identité)
soit par courrier (vous devez joindre la photocopie de votre carte d'identité)
La convocation ouvre droit soit à un bon de transport aller-retour, soit à une indemnité forfaitaire de déplacement.
Le bon de transport aller-retour est utilisable sur le réseau local de transport en commun (autobus, autocar, métro ou tramway). Vous le recevez lors de votre JDC.
Le montant de l'indemnité forfaitaire de déplacement varie selon le lieu où vous habitez :
L'indemnité forfaitaire de déplacement est de 10 €.
Toutefois, lorsque votre lieu de convocation est à plus de 20 km de votre commune, l'indemnité est de 20 €.
Vous la recevez par lettre-chèque quelques semaines après la JDC.
L'indemnité forfaitaire de déplacement est égale aux dépenses engagées pour vous déplacer, dans la limite d'un montant maximum
.
Horaires de la JDC
Compte tenu du la situation liée au coronavirus (Covid-19), la durée de la JDC est désormais de 3 heures 30.
La JDC a lieu soit le matin, soit l'après-midi.
À savoir
si vous êtes salarié ou apprenti, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'une journée en présentant votre convocation. Votre employeur ne peut pas réduire votre rémunération, ni décompter cette journée de vos congés.
Enseignements
Au cours de cette demi-journée, vous recevez :
des enseignements sur les enjeux et objectifs généraux de la défense nationale, et sur les différentes formes d'engagement
une information sur l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les préjugés sexistes et la lutte contre les violences physiques, psychologiques ou sexuelles commises au sein du couple
Vous passez également des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française.
Délivrance du certificat
À la fin de la journée, il vous est remis un certificat de participation à la JDC ou une notification d'exemption médicale, accompagnée du certificat d'exemption.
En cas de perte ou de vol
Si vous perdez ou si vous vous faites voler votre certificat, vous pouvez demander une attestation de situation administrative au centre du service national organisateur de votre JDC.
Vous devez joindre à votre demande :
par courriel (mail), avec un scan de votre carte d'identité
ou par courrier, avec une photocopie de votre carte d'identité.
à partir de 25 ans, il n'est pas possible d'obtenir une attestation de situation administrative, car il n'est plus nécessaire de justifier de sa situation concernant la JDC lors d'une inscription à un examen (permis de conduire, ...) ou à un concours administratif organisé par l'autorité publique française.
Vous devez demander une attestation de situation administrative au centre du service national de Perpignan.
à partir de 25 ans, il n'est pas possible d'obtenir une attestation de situation administrative, car il n'est plus nécessaire de justifier de sa situation concernant la JDC lors d'une inscription à un examen (permis de conduire, ...) ou à un concours administratif organisé par l'autorité publique française.
Déclarer un changement de situation
Après le recensement et aussi longtemps que vous n'avez pas 25 ans, vous devez informer votre centre du service national de tout changement de votre situation :
Changement de domicile. Toute absence du domicile habituel pour une durée de plus de 4 mois doit également être signalée.
Changement de situation familiale
Changement de situation professionnelle
Vous pouvez faire votre déclaration de changement de situation :
Avant de s'inscrire aux examens, concours, permis de conduire
Pour vous inscrire à un examen (BEP, Baccalauréat, ...) ou un concours administratif soumis au contrôle de l'autorité publique française, vous devez présenter :
Avant 18 ans : votre attestation de recensement ou une attestation de situation administrative (en cas de perte ou de vol) ou, si vous l'avez déjà, votre certificat individuel de participation à la JDC ou votre attestation individuelle d'exemption à la JDC
De 18 à 24 ans : un document prouvant votre situation concernant la JDC. Il peut s'agir de votre certificat individuel de participation à la JDC ou de votre attestation individuelle d'exemption à la JDC, ou d'une attestation provisoire (en cas d'attente de la convocation à la JDC), ou d'une attestation de situation administrative (en cas de perte ou de vol).
À partir de 25 ans : vous n'avez pas à fournir de justificatif
Pour pouvoir vous inscrire à l'examen du permis de conduire en France, vous devez présenter :
Avant 17 ans : vous n'avez pas à fournir de justificatif
De 17 à 24 ans : vous devez présenter un document prouvant votre situation concernant la JDC. Il peut s'agir de votre certificat individuel de participation à la JDC, ou de votre attestation individuelle d'exemption à la JDC, ou d'une attestation provisoire (en cas d'attente de la convocation à la JDC), ou d'une attestation de situation administrative (en cas de perte ou de vol)
À partir de 25 ans : vous n'avez pas à fournir de justificatif
Si vous avez fait votre recensement militaire, vous devez participer à la journée défense et citoyenneté (JDC) avant l'âge de 25 ans.
À savoir
si vous avez la carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité", ou la carte invalidité, ou si vous êtes handicapé (sous réserve d'avoir un certificat médical), vous pouvez demander à être autorisé à ne pas participer à la JDC
.
La JDC vous procure notamment des informations sur les sujets suivants :
À l'étranger, une fois recensés, vous pouvez vous trouver dans l'un de ces 3 situations :
Il s'agit d'une journée ou d'une demi-journée de formation théorique pendant laquelle vous assistez à des conférences et films.
Vous êtes convoqué par le consulat. L'ordre de convocation vous parvient environ 3 mois avant la date de votre JDC.
À la fin de votre JDC, vous recevez un certificat de participation à la JDC.
Si vous ne pouvez pas participer à la JDC à la date fixée, vous devez en avertir le consulat dans les 45 jours suivant l'envoi de l'ordre de convocation.
Si, compte tenu de spécificités géographiques ou politiques, le consulat ne peut pas organiser de JDC "normale", il peut organiser une JDC "adaptée". Cette JDC prend la forme d'un document d'information.
Vous recevez directement par courrier le document d'information listant les liens utiles vers le site du ministère de la Défense. Vous recevez également votre certificat de participation à la JDC.
À l'occasion d'un séjour en France, vous aurez la possibilité de demander à participer à une nouvelle JDC, si vous le souhaitez. Vous devrez vous adresser au centre du service national de votre lieu de résidence en France.
Si, compte tenu de spécificités géographiques ou politiques, le consulat ne peut pas organiser de JDC "normale", ni de JDC adaptée, vous avez l'obligation de participer à une JDC en France, dès lors que vous venez y résider avant l'âge de 25 ans. Vous devez alors vous adresser au centre du service national de votre lieu de résidence en France.
Si vous ne revenez pas en France avant l'âge de 25 ans, vous recevez une attestation indiquant que vous êtes provisoirement en règle au regard de la JDC. Cette attestation comporte une durée de validité.
Le certificat de participation vous permet de prouver que vous avez effectué la JDC.
Vous devrez présenter ce document en cas d'inscription en France à un examen (baccalauréat, permis de conduire, ...) ou un concours administratif avant l'âge de 25 ans.
En cas de perte ou de vol de votre certificat, vous pouvez demander une attestation de situation administrative au centre du service national de Perpignan. Vous pouvez le contacter par mail (de préférence) ou par courrier
.
Après le recensement et aussi longtemps que vous n'avez pas 25 ans, vous devez informer votre centre du service national de tout changement de votre situation :
Changement de domicile (toute absence du domicile habituel pour une durée de plus de 4 mois doit également être signalée)
Changement de situation familiale
Changement de situation professionnelle
Vous pouvez faire votre déclaration de changement de situation :
Pour vous inscrire à un examen (BEP, Baccalauréat, ...) ou un concours administratif soumis au contrôle de l'autorité publique française, vous devez présenter :
Avant 18 ans : votre attestation de recensement ou une attestation de situation administrative (en cas de perte ou de vol) ou, si vous l'avez déjà, votre certificat individuel de participation à la JDC ou votre attestation individuelle d'exemption à la JDC
De 18 à 24 ans : un document prouvant votre situation concernant la JDC. Il peut s'agir de votre certificat individuel de participation à la JDC ou de votre attestation individuelle d'exemption à la JDC, ou d'une attestation provisoire (en cas d'attente de la convocation à la JDC), ou d'une attestation de situation administrative (en cas de perte ou de vol).
À partir de 25 ans : vous n'avez pas à fournir de justificatif
Pour pouvoir vous inscrire à l'examen du permis de conduire en France, vous devez présenter :
Avant 17 ans : vous n'avez pas à fournir de justificatif
De 17 à 24 ans : vous devez présenter un document prouvant votre situation concernant la JDC. Il peut s'agir de votre certificat individuel de participation à la JDC, ou de votre attestation individuelle d'exemption à la JDC, ou d'une attestation provisoire (en cas d'attente de la convocation à la JDC), ou d'une attestation de situation administrative (en cas de perte ou de vol)
À partir de 25 ans : vous n'avez pas à fournir de justificatif
