Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Vérifié le 27/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes né en France
Vous êtes né à l'étranger
Si vous êtes français ou réfugié, vous pouvez demander à changer de prénom. Il faut prouver que votre demande est justifiée par un intérêt légitime. Par exemple si votre prénom vous porte préjudice. En cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des affaires familiales.
Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d'un intérêt légitime. Par exemple si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice.
Vous pouvez également demander l'ajout, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms.
Pour un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal.
Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.
Attention :
la démarche est différente pour une francisation du prénom dans le cadre de l'acquisition de la nationalité française.
En cas de procédure de changement de sexe devant le tribunal judiciaire, ce dernier est compétent pour faire modifier les prénoms dans les actes de l'état civil.
Vous vivez en France
Vous vivez à l'étranger
Vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie du lieu où votre acte de naissance a été fait.
Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.
Pour une personne majeure
Pour une personne mineure
Justificatifs d'identité et de résidence
Copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois
Pièce d'identité originale en cours de validité
Justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.
Justificatifs de l'intérêt légitime de la demande
Selon votre situation, vous pouvez produire les justificatifs suivants :
Enfance ou scolarité : certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc.
Vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels, etc.
Vie administrative : copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile, etc.
Vie personnelle (famille, amis, loisirs) : attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs, etc.
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.
À noter
cette liste est donnée à titre indicative et les éléments ne sont pas cumulatifs.
Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants :
Acte de mariage
Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs
Acte de naissance de chacun de vos enfants
Justificatifs de l'identité du tuteur pour un majeur sous tutelle
Copie de la décision de justice vous ayant désigné ou renouvelé en cette qualité
Copie de votre pièce d'identité en cours de validité
Justificatifs de l'identité du demandeur
Selon votre situation, vous devez produire les justificatifs suivants :
Copie d'une pièce d'identité en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l'enfant
Si nécessaire, preuve de la qualité de représentant légal du mineur (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département, etc.)
Consentement du mineur s'il a plus de 13 ans : formulaire signé par l'enfant + copie d'une pièce d'identité en cours de validité avec la signature de l'enfant
Justificatif de résidence du demandeur
Justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.
Justificatifs d'identité du mineur
Copie intégrale originale de l'acte de naissance, datant de moins de 3 mois
Pièce d'identité originale en cours de validité
Justificatifs de l'intérêt légitime de la demande
Selon la situation de l'enfant, vous pouvez produire les justificatifs suivants :
Enfance ou scolarité : certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc.
Vie personnelle (famille, amis, loisirs) : attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs, etc.
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.
À noter
cette liste est donnée à titre indicative et les éléments ne sont pas cumulatifs.
Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
Acte de naissance de l'enfant
La décision est inscrite sur le registre de l'état civil.
Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d'identité (carte d'identité, passeport).
L'officier d'état civil doit saisir le procureur de la République s'il estime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime.
Si le procureur s'oppose au changement de prénom, la décision vous est notifiée.
Le juge compétent est celui du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions.
Lisez attentivement la décision du Procureur pour connaître les voies et délais de recours.
Si vous êtes français ou réfugié, vous pouvez demander à changer de prénom. Il faut prouver que votre demande est justifiée par un intérêt légitime. Par exemple si votre prénom vous porte préjudice. En cas de refus , vous pouvez faire un recours auprès du juge des affaires familiales.
Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d'un intérêt légitime.
Par exemple si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice.
Vous pouvez également demander l'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms.
Pour un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal.
Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.
Attention :
la démarche est différente pour une francisation du prénom dans le cadre de l'acquisition de la nationalité française.
En cas de procédure de changement de sexe devant le tribunal judiciaire, ce dernier est compétent pour faire modifier les prénoms dans les actes de l'état civil.
Cas général
Vous vivez à l'étranger
Asile (Opfra)
Si vous vivez en France, vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence.
Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.
Si vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous devez vous adresser à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).
Où s’adresser ?
Sur place
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
201 rue Carnot
94136 Fontenay sous Bois Cedex
Ouvert au public de 9h à 15h
Par téléphone
01 58 68 10 10
Pour une personne majeure
Pour une personne mineure
Justificatifs d'identité et de résidence
Copie intégrale originale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
Pièce d'identité originale en cours de validité
Justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.
Justificatifs de l'intérêt légitime de la demande
Selon votre situation, vous pouvez produire les justificatifs suivants :
Enfance ou scolarité : certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplôme...
Vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels...
Vie administrative : copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile...
Vie personnelle (famille, amis, loisirs) : attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs...
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.
À noter
cette liste est donnée à titre indicative et les éléments ne sont pas cumulatifs.
Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants :
Acte de mariage
Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs
Acte de naissance de chacun de vos enfants
Justificatifs de l'identité du tuteur pour un majeur sous tutelle
Copie de la décision de justice vous ayant désigné ou renouvelé en cette qualité
Copie de votre pièce d'identité en cours de validité
Justificatifs de l'identité du demandeur
Selon votre situation, vous devez produire les justificatifs suivants :
Copie d'une pièce d'identité en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l'enfant
Si nécessaire, preuve de la qualité de représentant légal du mineur (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département...)
Consentement du mineur s'il a plus de 13 ans : formulaire signé par l'enfant + copie d'une pièce d'identité en cours de validité avec la signature de l'enfant
Justificatif de résidence du demandeur
Justificatif de domicile récent (si vous êtes hébergé par un tiers, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement)
Justificatifs d'identité du mineur
Copie intégrale originale de l'acte de naissance, datant de moins de 3 mois
Pièce d'identité originale en cours de validité
Justificatifs de l'intérêt légitime de la demande
Selon la situation de l'enfant, vous pouvez produire les justificatifs suivants :
Enfance ou scolarité : certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc.
Vie personnelle (famille, amis, loisirs) : attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs, etc.
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.
À noter
cette liste est donnée à titre indicative et les éléments ne sont pas cumulatifs.
Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
Acte de naissance de l'enfant
La décision est inscrite sur le registre de l'état civil.
Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier vos titres d'identité (carte d'identité, passeport).
L'officier d'état civil doit saisir le procureur de la République s'il estime que votre demande n'a pas un intérêt légitime.
Si le procureur s'oppose au changement de prénom, la décision vous est notifiée.
