Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

Accueil particuliers  > Famille  > Adoption  > Adoption simple par une personne seule

Fiche pratique

Adoption simple par une personne seule

Vérifié le 03/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une personne de plus de 28 ans (mariée ou non, vivant seule ou en couple) peut adopter seule une personne majeure ou un enfant par adoption simple sous certaines conditions. L'adoption produit des effets, notamment en matière de filiation, d'autorité parentale et d'obligation alimentaire.

  • Adoption d'un majeur
  • Adoption d'un mineur

L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté.

L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points, en particulier concernant les liens avec la famille d'origine. Dans une adoption simple, les liens entre l'adopté et sa famille d'origine ne sont pas rompus.

En pratique, le recours à l'adoption simple par une personne seule concerne en majorité une personne de sa famille, en particulier l'enfant de son époux.

Âge

L'adoptant doit avoir plus de 28 ans.

Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté

La différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté doit être de 15 ans au moins.

Toutefois, le tribunal judiciaire peut accorder une dérogation. Par exemple, adoption d'un ensemble de frères et sœurs de la même famille, avec un enfant ayant une différence d'âge inférieure à 15 ans avec l'adoptant.

L'adopté doit donner son accord devant un notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

L'adoptant adresse sa requête sur papier libre, ou à l'aide du formulaire au procureur de la République. La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, au tribunal judiciaire de son lieu de résidence.

Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli au foyer après ses 15 ans.

Formulaire
Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel

Cerfa n° 15739*03

Accéder au formulaire (pdf - 93.6 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Si l'adoption simple est prononcée par le juge, plusieurs effets vont se produire.

Lien avec la famille d'origine

L'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine.

L'adoption crée un nouveau lien de filiation avec des droits et des devoirs entre l'adoptant et l'adopté.

Obligation alimentaire

L'adoption simple crée une obligation alimentaire entre l'adoptant et l'adopté, et réciproquement.

Les parents biologiques de l'adopté ne sont pas tenus à cette obligation sauf si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aliments de son parent adoptif.

Nom et prénom de l'adopté

Le nom de l'adoptant s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace.

Il est possible de demander au tribunal judiciaire un changement de prénom de l'adopté.

Nationalité

L'adoption simple ne permet pas à l'adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une une demande de naturalisation.

Succession

L'adopté hérite des 2 familles (famille d'origine et parents adoptifs).

Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs. Ceux-ci peuvent le déshériter.

Mariage

Le mariage est interdit entre l'adopté et sa famille d'origine ainsi que dans la famille de l'adoptant.

Révocation

L'adoptant ou l'adopté peut demander la révocation (c'est-à-dire l'annulation) de l'adoption auprès du tribunal judiciaire, uniquement pour des motifs graves, par exemple, le comportement violent de l'adopté à l'égard de l'adoptant.

L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté.

L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points, en particulier concernant les liens avec la famille d'origine. Dans une adoption simple, les liens entre l'adopté et sa famille d'origine ne sont pas rompus.

En pratique, le recours à l'adoption simple par une personne seule concerne en majorité une personne de sa famille, en particulier l'enfant de son époux.

Âge

L'adoptant doit avoir plus de 28 ans.

Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté

La différence d'âge entre l'adoptant et l'enfant doit être de 15 ans au moins.

Toutefois, le tribunal peut accorder une dérogation pour de justes motifs (adoption d'une fratrie, par exemple).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Un enfant est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Enfant dont l'adoption plénière n'est pas possible (cela peut arriver en cas d'adoption d'un enfant étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine)

 Attention :

si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.

Agrément

L'adoptant doit obtenir au préalable un agrément.

Dépôt de la demande

Une fois obtenu l'agrément, l'adoptant doit déposer une demande d'adoption auprès des services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE).

Où s’adresser ?

Services du département

L'adoptant est inscrit sur une liste régulièrement mise à jour (la procédure est différente en cas d'adoption d'un enfant à l'étranger). Cette inscription lui permet d'être choisi comme adoptant par le conseil de famille des pupilles de l'État.

Dépôt de la requête

L'adoptant adresse sa requête sur papier libre ou à l'aide d'un formulaire sans recourir à un avocat si l'enfant dont il demande l'adoption a été recueilli à son foyer avant l'âge de 15 ans. Si l'enfant a été recueilli après l'âge de 15 ans, il doit nécessairement être représenté par un avocat pour une telle demande, en sollicitant au besoin le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

La requête doit être déposée ou envoyée au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'adoptant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Formulaire
Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel

Cerfa n° 15737*04

Accéder au formulaire (pdf - 102.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

La requête précise que l'adoption souhaitée est une adoption simple. Après examen, le greffier notifie la décision à l'adoptant. L'adoptant peut contester la décision devant la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Si l'adoption simple est prononcée par le juge, plusieurs effets vont se produire.

Lien avec la famille d'origine

L'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine.

Autorité parentale

L'autorité parentale est exercée par l'adoptant sauf lorsque l'adoptant est le conjoint du père ou de la mère de l'adopté.

Obligation alimentaire

L'adoption simple crée une obligation alimentaire entre l'adoptant et l'adopté, et réciproquement.

Les parents biologiques de l'adopté ne sont pas tenus à cette obligation sauf si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aliments de son parent adoptif.

Nom et prénom de l'adopté

Le nom de l'adoptant s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace. Dans ce dernier cas, l'adopté, s'il a plus de 13 ans, doit donner son consentement.

Il est possible de demander au tribunal judiciaire un changement de prénom de l'adopté.

Nationalité

L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une déclaration.

Succession

L'adopté hérite des 2 familles (famille d'origine et parents adoptifs).

Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs. Ceux-ci peuvent le déshériter.

Mariage

Le mariage est interdit entre l'adopté et sa famille d'origine, ainsi que dans la famille de l'adoptant.

Révocation

Seul le ministère public peut demander la révocation (c'est-à-dire l'annulation) de l'adoption.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Haut de page