Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Question-réponse

Comment adopter un enfant à l'étranger ?

Vérifié le 02/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qui peut adopter

Pour adopter un enfant à l'étranger, Il faut respecter à la fois la législation en vigueur en France (condition d'âge, marié(e) ou non, vivant seul(e) ou en couple) et celle de chaque pays d'origine.

Conditions requises

  • Obtenir un agrément délivré par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département
  • S'informer sur les conditions requises par le pays d'adoption. Vous devez respecter les exigences de la législation du pays d'origine de l'enfant, indiquées dans les fiches pays de l'adoption internationale de la Mission de l'adoption internationale (MAI).

  À savoir

en général, l'adoption d'un enfant étranger ne peut être accordée qu'en l'absence de solution pour lui dans son pays d'origine. Il faut que la loi du pays de l'enfant autorise l'adoption.

Dès la constitution de votre dossier en France, vous devez impérativement faire enregistrer votre procédure auprès de la mission de l'adoption internationale (MAI).

  • Si le pays adhère à la convention de la Haye, le recours à un opérateur français de l'adoption est obligatoire. Il peut s'agir, selon le pays, d'un organisme autorisé pour l'adoption (OAA) ou de l'Agence Française de l'Adoption (AFA).
  • Si le pays n'est pas signataire à la convention de la Haye, vous pouvez vous adresser à la MAI ou engager une procédure d'adoption non accompagnée. Dans ce cas, vous devez prendre directement contact avec les autorités locales intervenant dans le domaine de l'adoption.

  • Pour en savoir plus sur chaque étape de la procédure, consultez le guide de l'adoption à l'étranger .

    Si vous êtes titulaire de l'agrément, vous devez contacter en priorité le correspondant départemental de l'AFA.

    Dans tous les cas, il est indispensable de s'informer auprès des organismes compétents en France (MAI, AFA ou OAA).

    .

    Où s’adresser ?

    Mission de l'adoption internationale (MAI)

  • Où s’adresser ?

    Informe, conseille et accompagne les familles dans leur projet d’adoption d’un enfant étranger.

    Par téléphone

    +33 (0)1 44 78 61 40

    • Les mardi, mercredi et jeudi de 9h30 à 17h30
    • Les lundi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30

    Par courrier

    63 bis boulevard Bessières

    75017 Paris

    Sur place

    Pour tout entretien sur place, nous vous invitons à solliciter un rendez-vous

  • Où s’adresser ?

    Organisme autorisé pour l'adoption (OAA)

  • Enfant adopté à l'étranger
  • Enfant adopté en France

Lorsque l'adoption est régulièrement prononcée à l'étranger, elle est reconnue en France. Vous devez alors adresser une demande de transcription au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes. Lors de cette démarche, vous pouvez également demander le changement de nom.

Où s’adresser ?

Tribunal de Nantes

En cas de refus, vous pouvez utiliser l'une des procédures suivantes :

  • Assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes
  • Demander l'exequatur de la décision judiciaire auprès du tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. La procédure d'exequatur nécessite l'intervention d'un avocat
  • Déposer une requête en adoption plénière devant le tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. Dans ce cas l'enfant adopté portera le nom de l'adoptant. Le changement de prénom peut être demandé dans la requête.

Lorsque l'enfant arrive en France et qu'aucune décision n'a été prononcée à l'étranger, vous pouvez déposer une requête en adoption simple ou plénière devant le tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile conformément aux règles applicables en France.

En cas d'adoption plénière, l'adopté portera le nom de l'adoptant et le changement de prénom peut être demandé.

En cas d'adoption simple, l'adjonction ou le remplacement du nom de l'adopté peut être demandé, le nom d'origine peut également être conservé sous certaines conditions.

La transcription de l'adoption est effectuée automatiquement par les services du procureur.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

 Attention :

l'adoption plénière ne peut être prononcée qu'après un délai de six mois à compter de l'accueil de l'enfant au foyer du ou des adoptants.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

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