Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Question-réponse

Qu'est-ce que le parrainage de proximité ?

Vérifié le 09/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Toute famille qui se sent fragilisée ou sans soutien familial peut faire appel à un parrain (ou une marraine) pour l'aider dans l'éducation et le développement de son enfant.

Un parrain ou une marraine est une personne majeure qui accepte bénévolement de consacrer du temps et une attention complémentaires à celle dont l'enfant bénéficie habituellement.

Le parrainage se met en place dans l'intérêt de l'enfant à la demande des parents.

 À noter

le parrainage de proximité ne doit pas être confondu avec le parrainage humanitaire qui propose un soutien à un enfant démuni qui habite dans un pays étranger.

Pour devenir parrain, marraine, il faut contacter un organisme proposant le parrainage de proximité. Pour obtenir la liste de ces organismes, il faut se renseigner auprès d'un point Info Famille ou d'une mission d'accueil et d'information des associations.

Où s’adresser ?

Point Info Famille

Point ressource à la vie associative

Le futur parrain ou la future marraine doit ensuite présenter sa candidature à l'organisme en joignant une copie de son bulletin n°3 de casier judiciaire.

L'organisme reçoit le candidat au cours de 2 entretiens ayant pour objet d'évaluer son aptitude à parrainer.

Il vérifie aussi que les enfants et les personnes vivant avec le candidat soutiennent ce projet.

L'accord de l'enfant parrainé et de ses parents (ou le représentant légal) sont nécessaires.

Un projet individualisé est élaboré. Il doit tenir compte de l'intérêt du parrainage pour l'enfant et s'assurer des attentes de la famille. Ce projet doit préciser les formes que peut prendre le parrainage. Il peut notamment s'agir :

  • de la fréquence des visites (par exemple en fin de semaine ou pendant les vacances),
  • du lieu d'accueil (par exemple d'un accueil au domicile du parrain ou de la marraine),
  • d'une offre d'activités diverses et de loisirs.

Une convention formalise les engagements réciproques des personnes et précise les conditions de mise en œuvre du parrainage. Elle est signée par :

  • le père et la mère (ou le représentant légal), et par le service ou la personne à qui l'enfant est confié en cas de placement,
  • l'enfant concerné,
  • le parrain ou la marraine,
  • l'organisme qui met en œuvre et accompagne le parrainage.

Le parrainage a pour vocation de ne pas avoir de limite dans la durée afin d'apporter un repère stable à l'enfant. La relation se construit au rythme de chacun.

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