Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Contestation de la filiation : paternité ou maternité
Vérifié le 07/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La filiation est le lien entre un enfant et un parent, soit du côté de la mère, soit du côté du père, soit des 2 côtés. Il y a 3 types de filiation : la filiation par le sang, adoptive et la filiation de l'enfant conçu par assistance médicale à la procréation. La filiation peut être contestée qu'elle concerne un couple marié ou non marié. La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être contestée devant le juge par certaines personnes et dans le respect de certains délais.
La contestation va consister en une action en justice pour démontrer qu'il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et les parents. C'est une action qui permet à la justice de dire que l'enfant n'a jamais été en réalité l'enfant des parents officiels.
L'action en contestation de la maternité est très rare. Pour contester la maternité, il faut apporter la preuve que la femme désignée par l'acte de naissance comme étant la mère n'a pas accouché de l'enfant.
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le véritable père. Tous les moyens de preuve sont possible mais une expertise biologique sera le plus souvent ordonnée.
Attention :
le lien de filiation établi dans le cadre d'une PMA avec tiers donneur est incontestable. Aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant.
Toutes les personnes ne peuvent pas effectuer une action en contestation. Les personnes pouvant contester une filiation et le délai pour engager une action en contestation varient en fonction de l'établissement de la filiation et d'une éventuelle possession d'état.
La possession d'état doit répondre aux 4 critères suivants :
Elle doit être continue : avoir une certaine stabilité et s’appuyer sur des faits habituels, même s'ils ne sont pas permanents.
Elle doit être paisible, c'est à dire ne pas être établie de manière frauduleuse.
Elle doit être publique : le parent et l'enfant prétendus sont reconnus comme tels dans la vie courante : amis, famille, administration, etc.
Elle ne doit pas être équivoque : il ne doit pas y avoir de doute.
La contestation peut également être initiée par les héritiers.
Toute filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public dans 2 cas :
Des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable. L'invraisemblance résultant des actes eux-mêmes va essentiellement concerné la cas de reconnaissance d'un personne bien trop jeune pour être le père ou la mère de l'enfant.
Il y a eu une fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui).
Si le nom du parent dont la filiation est contestée figure sur l'acte de naissance ou de reconnaissance, les règles dépendent de la durée de la possession d'état.
Filiation figurant sur un acte d'état civil
Filiation établie par un juge
La contestation de la filiation n'est plus possible.
L'action en contestation peut être engagée dans un délai de 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé.
En présence d'une possession d'état conforme, la personne désignée par le défunt pour gérer son testament et réaliser ses dernières volontés ne peut pas exercer une action en contestation de filiation, car il n'est pas un héritier. Sa demande est irrecevable.
Il n'est pas possible d'invoquer l'intérêt de l'enfant pour empêcher une action en contestation d'un lien de filiation.
Il est possible de demander une expertise génétique pour contester la filiation. Cependant seuls les tests ADN ordonnés par un juge français sont valables.
La demande d'un expertise génétique pour contester une filiation ne peut être demandée que par l'enfant concerné. Les héritiers, un frère, un proche ou la mère elle même de l'enfant ne peuvent pas demander une expertise pour contester un lien de filiation.
L'action en contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter la date de naissance ou de reconnaissance par toute personne qui y a un intérêt.
Lorsque l'enfant engage l'action de contestation de la filiation, le délai de 10 ans court à partir de la date de ses 18 ans.
L'action en contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la date de délivrance de l'acte par toute personne qui y a un intérêt.
L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le tribunal avec l'assistance obligatoire d'un avocat.
Si l'enfant est mineur, il doit de plus être représenté par un administrateur ad hoc, dès lors que ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux.
Si la filiation contestée est remise en cause par le juge :
le lien de filiation est annulé de manière rétroactive,
les actes de l'état civil concernés sont mis à jour dès que la décision est devenue définitive,
et les droits et obligations, qui pesaient sur le parent dont la filiation est annulée, disparaissent.
L'annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l'enfant mineur. Mais si l'enfant est majeur il faut absolument obtenir son consentement.
Une fois prononcée, la décision d'annulation de filiation entraîne automatiquement et de plein droit un changement au niveau des actes de l'état civil. Aucune démarche n'est à effectuer.
À savoir
dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l'élevait auparavant.
