Plan de Zonage
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Totalité de la commune
pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007
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Partie Agglomérée
pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007
Fichiers à votre disposition
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1. Règlement du PLU
pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007
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2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable
pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007
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3. Orientations d’aménagement
pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007
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4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation
pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007
La déclaration préalable
Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
- Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
- Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
- Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
- Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
- Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
- Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
- Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
- Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
- des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
- et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
- les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
- Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Question-réponse
Les camps de scouts sont-ils soumis à des obligations spécifiques ?
Vérifié le 28/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le directeur du camp doit être âgé au minimum de 19 ans.
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Des activités sans encadrement sur place peuvent être organisées, pour des mineurs constitués en groupe et âgés de plus de 11 ans, dans les conditions suivantes :
- Les caractéristiques de l'activité sont précisées dans le projet pédagogique (prévision des activités, de l'organisation des conditions de vie et de la répartition des tâches (sécurité, intendance...)
- Les parents ont signé une attestation au moment de l'inscription précisant qu'ils ont pris connaissance des conditions d'exercice des activités en autonomie est obligatoire
- La préparation inclut la mise à disposition pour le groupe de moyens adaptés et le repérage des lieux (moyens de transport envisagés et conditions d'hébergement)
- Les responsables du groupe reconnus par les instances nationales du mouvement valident le projet en tenant compte des capacités d'autonomie des mineurs
- Lors du déroulement de l'activité, l'équipe de responsables reste joignable à tout moment.
Les abris de fortune et moyens de couchage sommaires (tentes, sacs de couchage...) sont admis.
Les repas peuvent être préparés par des mineurs.
Les associations de scoutisme agréées sont :
- Éclaireuses et Éclaireurs de France
- Éclaireuses et Éclaireurs Israélites de France
- Éclaireuses et Éclaireurs Unionistes de France
- Éclaireurs Neutres de France
- Éclaireuses et Éclaireurs de la Nature
- Fédération des Éclaireuses et Éclaireurs
- Guides et Scouts de France
- Scouts Musulmans de France
- Scouts Unitaires de France
- Guides et Scouts d'Europe
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Le directeur du camp peut être inclus dans l'effectif d'animation :
- lorsque l'accueil est organisé pour 4 nuitées consécutives maximum, comprenant au maximum 80 mineurs,
- lorsque l'accueil compte 4 nuitées minimum, comprenant au maximum 50 mineurs d'au moins 14 ans.
Les abris de fortune et moyens de couchage sommaires (tentes, sacs de couchage...) sont admis.
Les repas peuvent être préparés par des mineurs.
Les associations de scoutisme agréées sont :
- Éclaireuses et Éclaireurs de France
- Éclaireuses et Éclaireurs Israélites de France
- Éclaireuses et Éclaireurs Unionistes de France
- Éclaireurs Neutres de France
- Éclaireuses et Éclaireurs de la Nature
- Fédération des Éclaireuses et Éclaireurs
- Guides et Scouts de France
- Scouts Musulmans de France
- Scouts Unitaires de France
- Guides et Scouts d'Europe
Le directeur du camp doit être âgé au minimum de 19 ans.
Le directeur du camp peut être inclus dans l'effectif d'animation.
Des activités sans encadrement sur place peuvent être organisées, pour des mineurs constitués en groupe et âgés de plus de 11 ans, dans les conditions suivantes :
- Les caractéristiques de l'activité sont précisées dans le projet pédagogique (prévision des activités, de l'organisation des conditions de vie et de la répartition des tâches (sécurité, intendance...)
- Les parents ont signé une attestation au moment de l'inscription précisant qu'ils ont pris connaissance des conditions d'exercice des activités en autonomie est obligatoire
- La préparation inclut la mise à disposition pour le groupe de moyens adaptés et le repérage des lieux (moyens de transport envisagés)
- Les responsables du groupe reconnus par les instances nationales du mouvement valident le projet en tenant compte des capacités d'autonomie des mineurs
- Lors du déroulement de l'activité, l'équipe de responsables reste joignable à tout moment.
Les repas peuvent être préparés par des mineurs.
Les associations de scoutisme agréées sont :
- Éclaireuses et Éclaireurs de France
- Éclaireuses et Éclaireurs Israélites de France
- Éclaireuses et Éclaireurs Unionistes de France
- Éclaireurs Neutres de France
- Éclaireuses et Éclaireurs de la Nature
- Fédération des Éclaireuses et Éclaireurs
- Guides et Scouts de France
- Scouts Musulmans de France
- Scouts Unitaires de France
- Guides et Scouts d'Europe
Les organisateurs d'activités de scoutisme sont soumis aux obligations générales valant pour toute structure d'animation accueillant des mineurs. Cependant, ils bénéficient de conditions dérogatoires par rapport aux structures d'animation classiques, en fonction de l'hébergement.
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Guide réglementaire du scoutisme français
Scoutisme français